Le droit français protège la personne dans son individualité propre. Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu. Les droits de la personnalité ne font donc pas partie de son patrimoine, ils sont extra-patrimoniaux.
Le droit n'offre qu'un statut de protection légale. Cela signifie qu'il limite la façon dont la force ou la contrainte peut être utilisée contre les individus et qu'il organise des moyens concrets de défendre ces droits.
Trois types de mesures de protection judiciaire permettent de protéger votre proche : la sauvegarde de justice : une mesure provisoire, la curatelle : une mesure d'assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne), la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).
Le droit civil protège le corps humain par le biais du Code civil de 2021 et des lois bioéthiques de 1994. Ces textes servent d'indication aux réglementations visant à protéger le corps humain comme le Code de la santé publique par exemple.
La protection juridictionnelle spécifique. Dans le cadre contrôle de constitutionnalité des lois – a priori ou a posteriori –, le Conseil constitutionnel veille au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
A l'ONU, la France est très active pour défendre la meilleure protection des droits de l'Homme : Conseil de sécurité, Assemblée générale, Conseil des droits de l'Homme, mais également au Conseil économique et social (Commission de la condition de la femme).
Ce principe est rappelé à l'article 440 du Code civil. Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.
Cette mesure permet à un proche d'une personne à protéger de saisir le juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques. L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens”.
Le mineur peut donc accomplir les actes de la vie courante, tels que des achats d'un montant modeste (on ne saurait empêcher un enfant de s'acheter des bonbons), ou accomplir des actes conservatoires (c'est à dire nécessaire à la conservation d'un bien), sans avoir besoin de l'autorisation de ses parents.
Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Leur situation dépend de la catégorie dans laquelle ils se situent.
La personne peut donner son autorisation: Cette autorisation doit être spéciale, expresse et non équivoque. Ce droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de mort. En effet, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l'article 9 du Code civil.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
Les droits sociaux sont indispensables à tout être humain pour mener une vie digne et autonome. Ils englobent les droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, à un niveau de vie décent, à un logement abordable, à la sécurité sociale et à des protections dans le domaine du travail.
La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée. A peine d'irrecevabilité, la demande doit obligatoirement : ► être accompagnée d'un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le régime de la tutelle s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée (par un tuteur) de manière continue dans tous les actes de la vie civile, à la suite d'une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles. C'est le régime de protection le plus contraignant.
Toute demande de mise sous protection juridique formulée par les membres d'une famille, un proche ou la personne souhaitant être protégée est à adresser au tribunal compétent. La compétence du tribunal dépend du lieu de domiciliation de la personne à protéger ou de son lieu d'hospitalisation.
Lorsqu'une personne majeure n'est pas en capacité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et/ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, une mesure de protection peut être prononcée, dans son intérêt, par le juge des tutelles.
Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre vulnérable, au point de ne plus être en capacité d'agir seul dans son intérêt.
Action de protéger, de défendre quelqu'un contre un danger, un mal, un risque : Réclamer la protection des lois.
Il s'agit en réalité d'un droit relationnel qui a été traditionnellement conçu comme un droit non autonome et dont les violations comportent simultanément la violation d'un autre droit.
les lois nous garantissent des droits et des libertés : droit de vote, liberté de circulation, liberté d'ex- pression, etc.