L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
Conditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier : soit, si le service vous est proposé, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne sur le compte ameli (sur un ordinateur ou une tablette), rubrique « Mes démarches » > « Demander le remboursement d'un transport personnel ».
Mention sur le bulletin de paie :
Une rubrique de paie mentionnant le remboursement par l'employeur du montant des frais de transport des salariés doit figurer sur le bulletin de paie.
Le montant du remboursement doit obligatoirement être mentionné sur la fiche de paie du salarié. Le salarié doit transmettre un justificatif de paiement mentionnant son identité pour que le remboursement du transport par l'employeur soit effectué.
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
L'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires. Il n'est pas possible de bénéficier de l'aide plusieurs fois. Pour les salariés du secteur privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.
L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art.
La prise en charge se calcule sur la base des tarifs de 2e classe, peu importe que le salarié ait souscrit un abonnement de 1re classe. Sur justificatif du salarié, l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Dans la mesure où la prime de 4 € a pour objet d'indemniser le salarié de ses frais de transport, elle peut être prise en compte pour l'appréciation du respect par l'employeur de son obligation légale de prendre en charge la moitié du coût des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour effectuer leurs ...
Le remboursement de 50% des frais de transport est exonéré de charges sociales : cotisations sociales et CSG/CRDS. L'employeur peut rembourser ses salariés au-delà des 50%. La fraction supérieure est également exonérée de cotisations sociales et CSG/CRDS dans la limite du prix du titre de transport.
La prime carburant ou les indemnités kilométriques pour indemniser l'utilisation d'une voiture ou d'un vélo personnel, que le véhicule soit électrique ou non. Une prime annuelle de 200 € pour l'utilisation de tout véhicule personnel. Le forfait mobilité durable pour l'usage d'un vélo et le covoiturage.
L'indemnité de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais engagés par un ouvrier pour se rendre sur les chantiers, avant la journée de travail et en revenir après, quel que soit le moyen de transport utilisé.
La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
L'exonération d'impôt sur le revenu concerne les frais de transport payés par l'employeur liés au trajet quotidien entre la maison et le lieu de travail. L'administration ne considère pas le paiement de ces frais comme un revenu, mais comme des remboursements de frais.
En pratique, la prise en charge des frais de transport par l'employeur s'effectue à hauteur de 50% sur le trajet le plus court du domicile au lieu de travail. Le remboursement se calcule sur la base d'un billet de seconde classe.
De quel type d'aide s'agit-il ? L'exonération est admise dans la limite annuelle de 400 € (au lieu de 200 €) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (au lieu de 500 €) pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Pour calculer les frais de déplacement, l'on utilise un barème kilométrique défini par l'État qui permet de calculer de manière exacte les indemnités. Pour connaître le montant de l'indemnité, il faut tenir compte de la puissance fiscale du véhicule utilisé et du nombre de kilomètres parcourus par le salarié.
Le principe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle devait être versée dans un délai prévu par la loi.
Oui, l'employeur est tenu de verser l'indemnité à un salarié ou à l'agent public éligible qui signalerait qu'elle ne lui a pas été versée. Le versement doit avoir lieu, après vérification de l'éligibilité du salarié ou de l'agent public, au cours du mois suivant la réception de la demande.
A la charge de l'État, la prime inflation est versée aux salariés par leur employeur qui les ont employés au cours du mois d'octobre 2021. En pratique, l'employeur verse l'indemnité inflation à ses salariés courant décembre 2021 et, sauf impossibilité pratique, au plus tard le 28 février 2022.
Les frais ainsi générés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié sont remboursés par l'employeur. Dès lors que le déplacement est effectué, le salarié doit établir une note de frais qu'il remet à l'employeur pour obtenir le remboursement des frais kilométriques.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n'est exigé lorsque la prise en charge par l'employeur n'excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.
Barème kilométrique applicable aux voitures
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.