C'est très simple : il existe un accord international qui oblige les banques étrangères à transmettre chaque année au fisc français des informations bancaires concernant leurs clients français.
Peut-on ouvrir un compte bancaire à l'étranger ? Oui, il est tout à fait légal d'ouvrir et de posséder un compte bancaire à l'étranger.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale a trois ans pour contrôler vos déclarations de revenus et vous adresser un redressement fiscal. Par exception, le délai est porté à quatre ans pour la déclaration des revenus de 2018. Il peut même aller jusqu'à dix ans en cas d'exercice d'une activité occulte.
Impôts : comment le fisc surveille les fraudes grâce aux données numériques. A l'aide de l'intelligence artificielle, les services de Bercy peuvent utiliser les données numériques pour détecter et contrôler les fraudeurs des impôts. Pour lutter contre les fraudes, le fisc a recours à de nombreux moyens.
La raison ? La loi contre la fraude fiscale, qui veut étendre son application sur l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger par les contribuables. Cette loi s'applique aussi bien aux comptes "actifs" qu'à ceux inactifs et dormants.
Le moment de la déclaration
Exemple : si vous ouvrez un compte en janvier 2018, vous devez l'avoir déclaré lors de votre déclaration de revenus 2018. Si le compte est ouvert en septembre 2018, la déclaration sera jointe à votre déclaration de revenus 2019.
Vous pouvez utiliser l'application en ligne du point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) pour : déclarer votre/vos compte(s) étranger(s) ; envoyer les corrections de données précédemment communiquées.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Le contrôle fiscal a lieu dans les locaux de l'administration ou au domicile du contribuable si ce dernier en fait la demande. Lors de cet examen contradictoire le fisc vérifie les éléments déclarés par le contribuable en les comparant à son train de vie, ses dépenses, ses revenus.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI. C'est l'établissement tenant le compte bancaire ou postal qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable à la disposition de son client. Puis, il doit obligatoirement l'informer de la somme laissée à sa libre disposition.
Qu'est ce qu'un compte offshore ? Un compte bancaire offshore est un compte que vous ouvrez pour vous-même auprès d'une banque située à l'étranger. Il s'agit d'un compte « hors des côtes », c'est-à-dire un compte ouvert en dehors de votre pays de résidence.
Les intérêts des placements et comptes bancaires n'échappent pas à la déclaration 2022 des revenus 2021. Il est obligatoire de déclarer les revenus tirés : des comptes courants rémunérés. des livrets d'épargne fiscalisés (aussi appelés comptes sur livrets bancaires ou livrets B)
Un compte est considéré comme étant domicilié à l'étranger dès lors qu'il se trouve hors du périmètre suivant : la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14 octobre 1957), les départements d'outre-mer, ainsi que les îles de Saint Barthélémy et Saint-Martin.
Déclarer les comptes étrangers ouverts en 2021 Concrètement, les comptes concernés sont les comptes étrangers ouverts en 2021 au sein d'une néobanque étrangère. Tous les comptes ouverts en 2022 seront à déclarer en 2023.
Les modalités d'ouverture d'un compte bancaire peuvent non seulement différer d'un pays à l'autre mais aussi selon l'établissement. Le plus souvent, vous devrez au minimum fournir une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Une loi votée fin 2009 oblige les banques à mettre à jour toutes les données de leurs clients. Ainsi, les banques doivent fournir le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et le numéro de téléphone de chaque client qu'elles servent. Ces informations se trouvent généralement dans l'avis d'imposition.
Comment faire ? Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle, déclarez votre compte Revolut en utilisant le formulaire cerfa N°3916, où il vous sera demandé de donner votre numéro de compte Revolut, la date d'ouverture de votre compte, et l'adresse lituanienne de Revolut.
Les comptes concernés sont les comptes salaire, les comptes épargne et les comptes dits ordinaires ouverts hors de France, qu'ils concernent des liquidités ou des titres, selon la loi de la Finance. Par ailleurs, l'absence de déclaration fait encourir au contribuable une amende de 1500 euros par compte non déclaré.
L'administration peut cependant demander des détails à la banque. "S'il y a un contrôle fiscal, le fisc est en droit de demander les relevés bancaires pour avoir toutes les dépenses et tous les revenus afin de prouver un train de vie un peu plus élevé que celui que vous déclarez", détaille-t-il.
Comme chaque année lors de la déclaration de revenus, tous les titulaires d'un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos hors de France doivent le déclarer. La déclaration de vos impôts de 2022 concerne l'année fiscale 2021.