Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".
Conditions d'indemnisation
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts du aux catastrophes naturelles est d'être assuré contre ce risque. Soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l'inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".
L'état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l'Intérieur permet l'indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc.
Comment fonctionne l'indemnisation en assurance ? Selon l'ampleur de vos dommages ainsi que les modalités de remboursement indiquées dans votre contrat (remboursement à la valeur d'usage ou remboursement à neuf), une estimation de l'indemnisation vous sera transmise par l'assureur.
Dans le cadre d'une catastrophe naturelle, c'est l'assurance qui paie si vous êtes pris en charge au regard des garanties de votre contrat : elle doit être informée de tous les éléments lui permettant de définir le niveau d'indemnisation. Plus vous aurez de justificatifs, plus votre indemnisation sera juste.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l'assurance multirisque habitation.
I. -La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés.
L'indemnisation est une somme d'argent versée par l'assureur à la suite d'un sinistre pour dédommager le conducteur touché. C'est donc le principe premier de l'assurance auto, en échange des cotisations payées par le client à échéances variables, parfois sous la forme d'une prime annuelle.
en valeur d'usage : votre assureur vous versera une indemnisation sur la base de la valeur d'un bien équivalent après avoir déprécié sa valeur causée par l'usage ou le temps. Comme pour les biens immobiliers, la vétusté est fixée par l'expert.
L'indemnisation est un mécanisme de protection financière au bénéfice des consommateurs. Dans certaines circonstances, elle permet à l'Office de la protection du consommateur de vous dédommager. Une indemnisation est possible quand un commerçant a fourni un cautionnement à l'Office.
Trop imprévisibles et parfois horriblement destructrices, elles sont un risque difficilement assurable. C'est la raison pour laquelle les aléas météo relèvent le plus souvent du cas de force majeure et n'impliquent aucune prise en charge.
Une catastrophe naturelle est la manifestation d'un risque naturel. Ex. volcan, tremblement de terre, tsunami,... Les phénomènes naturels sont des manifestations surprenantes de la nature qui sont d'origine climatique.
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'assureur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
La garantie événement climatique ou la garantie tempête par exemple sont prévues dans tous les contrats d'assurance habitation. Contrairement aux dégâts liés à une catastrophe naturelle, les assureurs partent du principe que les dommages associés à un événement climatique sont dits assurables.
Le fonds Barnier peut intervenir sous la forme d'une aide financière plafonnée à hauteur de 40 000 € par unité foncière* de biens à usage d'habitation ( y com- pris non assurés à titre exceptionnel) et participer aux frais de démolition sous-conditions dans les départe- ments et régions d'Outre-Mer et à Saint-Martin.
L'état de catastrophe naturelle n'exclut pas une franchise. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes : 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel. 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Le système français prévoit l'indemnisation intégrale du préjudice par une prise en compte individualisée de chaque situation. Le principe est de replacer la victime au plus près de la situation qui était la sienne avant le drame et donc de reconnaître par une traduction indemnitaire toutes ses conséquences.
Le taux de vétusté appliqué par votre assureur aux biens électroniques est de 10% par an. Si votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de « la valeur d'usage », votre indemnisation sera donc égale à la valeur actuelle du bien, moins la vétusté. Ainsi, vous serez indemnisé de 750€ x (1-30%) = 525€.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Elle varie de 450 000 à 1 million d'euros selon les assureurs. Elle est parfois incluse dans votre contrat de base, mais veillez à ce qu'elle y soit bien présente. Pour les plafonds les plus élevés, notamment 1 million d'euros, vous devrez certainement souscrire une extension de garantie.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
L'assurance de biens, aussi appelée assurance de dommages, couvre l'assuré pour les dommages qu'il subit. La souscription d'une telle assurance garantit l'organisation contre les risques qui la menacent (exemples : incendie, inondation) et lui permet de transférer les conséquences qu'elle ne peut assumer seule.
En général, la garantie tempête considère : L'action directe du vent ou le choc d'un corps renversé ou projeté par le vent. Il s'agit, par exemple, de toitures arrachées, de tuiles abîmées, d'une façade fracturée par la chute d'un arbre ou la cheminée. La vitesse du vent doit être supérieure à 100 km/heure.
Dans le cadre d'une assurance vétusté récupérable, l'assuré est indemnisé en deux temps. Tout d'abord l'indemnisation du coût de reconstruction de votre bien, vétusté déduite. Cette somme est ensuite complétée par une indemnisation de la vétusté de votre bien.