En matière d'assurance, les quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation doivent être conservés deux ans à compter de la date du document, de même que le contrat d'assurance. Les contrats d'assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l'assurance, dès qu'il a connaissance du contrat.
En général, vous devez conserver tous vos registres et toutes les pièces justificatives pendant une période de six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ces documents se rapportent.
le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Pour l'année 2024, cela signifie que le contribuable doit déclarer ses revenus de 2023 mais que le fisc peut également remonter jusqu'à ceux de 2022 et 2021.
Attention : depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
En cas de fraude délibérée : +80% de majoration
Ne pas déclarer délibérément ses revenus pour échapper à l'impôt (ou utiliser certains procédés dans le même but) est une fraude fiscale. Si l'administration découvre l'existence d'une activité non déclarée, votre impôt sera majoré de 80 %.
Majoration de l'impôt dû
Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure. 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Je suis retraité, dois-je garder mes bulletins de salaire ou puis-je les détruire ? Il est conseillé de conserver ses bulletins de salaire. Cependant, ils ne servent qu'à rectifier votre relevé de carrière en cas d'erreur. Une fois retraité de tous vos régimes de base et complémentaires, ils n'ont donc plus d'utilité.
D'un point de vue légal, dans le domaine de l'assurance véhicule, il faut savoir que les avis d'échéance, les courriers de résiliation et le contrat liés à votre assurance véhicule doivent-être gardés pendant une durée de 2 ans à compter du jour de commencement du document.
Les quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves de règlements, doivent être conservés au moins deux ans à partir de leur date de création. Les contrats doivent être gardés deux ans après la fin de la durée dudit contrat. Le relevé d'informations automobile doit, lui, être gardé en permanence.
Les factures d'eau, de gaz et d'électricité doivent être conservées durant cinq ans, rappelle le ministère. Les factures de téléphone fixe, mobile et d'abonnement internet au minium durant un an. Une preuve de restitution de matériel (comme une box internet) doit être gardée durant deux ans à partir de la restitution.
La quittance est un document à garder durant 3 ans. Les documents liés au prêt sont à conserver 2 ans après la fin du remboursement. Les factures engendrées par des travaux (s'ils sont importants) sont à conserver 10 ans. La preuve de paiement des impôts sera à préserver durant 4 années.
Non, le fisc ne vous livrera pas l'identité du dénonciateur.
La déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
gouv, il est possible de contacter les impôts au 0809 401 401 (appel gratuit). Un conseiller vous aidera à remplir cette déclaration à distance. Autre solution : prendre rendez-vous par téléphone dans une maison France services en se munissant de son numéro fiscal.
Vous pouvez également retrouver les agents DGFIP dans les espaces France Services mais aussi par l'organisation de rendez-vous ou de permanences en mairie, ou par visioconférence. Les agents, dotés de tous les outils nécessaires, pourront répondre à toutes les questions des usagers en ayant accès à leur dossier.
Les factures d'eau et les factures EDF sont à garder pendant 5 ans. Il existe encore beaucoup d'autres documents administratifs comme les relevés bancaires qu'il faut garder 5 ans ou encore les bulletins de paie à conserver jusqu'à la liquidation des droits à la retraite ou encore.
L'administration fiscale indique que les documents pouvant faire l'objet de contrôle par ses services doivent être conservés pendant six ans.
Ainsi, en cas de litige, d'erreur bancaire, ou de tout autre problème relatif à une transaction par chèque, conserver les talons de chèques aide à prouver le paiement et de mener une action en justice si nécessaire.
La réponse est simple : le consommateur doit garder ses factures d'électricité EDF pendant une durée de 5 ans. Cette durée de conservation légale est d'ailleurs inscrite sur la facture EDF elle-même.
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.