Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Porter plainte contre l'artisan
Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Comme devant tout conflit, il faut une mise en demeure à l'amiable dans un premier temps. Pour ce faire, envoyez une « lettre recommandée avec accusé de réception ». En l'absence d'un retour du prestataire, vous pouvez entamer une poursuite judiciaire.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Lorsque vous constatez une malfaçon, il est essentiel de l'indiquer sur le procès-verbal (PV) établi au moment de la réception des travaux. S'il n'est pas obligatoire, ce dernier reste vivement recommandé car il permet de prouver la non conformité des travaux et oblige l'artisan à corriger le problème.
Pour cela, vous devrez vous adresser : Au Greffe du Tribunal, si le montant du litige est inférieur à 4000 € Au Tribunal d'Instance, pour un litige chiffré entre 4001 et 10 000€ Au Tribunal de Grande Instance, pour un litige d'un montant supérieur à 10 000€
Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L'assignation est remise à l'entreprise par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le recours à l'avocat n'est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
Une mise en demeure avec accusé de réception doit être adressée à l'entreprise. En l'absence de réaction, il est nécessaire de saisir le tribunal. Un artisan sérieux a à cœur de préserver sa clientèle, sa réputation et de satisfaire ses clients.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
Pendant votre délai de rétractation, ou en cas de retard, les démarches sont simples pour annuler un devis signé. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis.
Le devis obtient alors une valeur juridique contractuelle. En tant que prestataire, vous êtes tenu d'exécuter la prestation convenue dans ce document. Le devis signé n'a pas de durée de validité, mais plutôt un délai d'exécution de la prestation.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Pour constater les désordres, vous devrez faire appel à un professionnel du secteur afin d'obtenir ensuite gain de cause. Selon la situation, vous aurez à choisir entre un huissier ou un expert en bâtiment. Votre compagnie d'assurance ou le tribunal d'instance le plus proche vous faciliteront la tâche.
La demande d'expertise se fait en référé. La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties. L'avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Pour demander un constat d'huissier, c'est très simple simple. Il est d'abord nécessaire de réunir toutes pièces justificatives vous concernant comme votre carte d'identité et un titre de propriété dans le cas d'un état des lieux par exemple.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.
En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous pourrez alors porter plainte contre un artisan avec l'aide d'un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Les malfaçons qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Comme son nom l'indique, elle dure 10 ans. Cette garantie rend responsable de plein droit l'artisan ou l'entreprise des désordres, et cette responsabilité est publique.
L'attestation d'assurance décennale est un document qui est fournit par une compagnie d'assurance. Cette dernière, à la charge de l'entreprise ou de l'artisan permet de prouver qu'il souscrit bien à une assurance décennale pour les travaux qu'il réalise.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.