L'abus de faiblesse se caractérise par le fait de profiter de la vulnérabilité de quelqu'un pour lui faire faire quelque chose qu'il ou elle n'aurait pas fait autrement. L'auteur d'un abus de faiblesse peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime afin d'obtenir d'elle ce qu'il souhaite.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
La dénonciation d'un abus de faiblesse peut être effectuée par les proches de la victime, à condition que ces derniers souffrent personnellement de ce préjudice.
Pour qu'il y ait abus de faiblesse, un mécanisme précis doit être prouvé Il doit y avoir tout d'abord un abus qui a pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention (par exemple, refus d'une succession). Il doit y avoir ensuite un préjudice grave pour la victime.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple). Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
Si l'abus de confiance protège l'atteinte à la propriété privée, l'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance tend à protéger la personne et plus précisément empêcher que celle-ci ne soit mise en danger.
II - ELEMENT MATERIEL
L'abus de confiance se définit comme une appropriation frauduleuse de la propriété d'autrui caractérisée par son détournement. L'auteur a, à titre précaire, légitimement la chose entre les mains après que sa remise ait été librement consentie en vertu d'un accord.
L'abus de faiblesse étant un délit, le procès se déroule devant le tribunal correctionnel géographiquement compétent. Pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi (en se portant partie civile), la victime doit prouver que l'auteur des faits a abusé de sa faiblesse.
Si vous avez été victime d'un abus de faiblesse, vous avez 6 ans pour porter plainte auprès d'un Commissariat ou d'une gendarmerie (article 8 du Code de procédure pénale). L'abus de faiblesse étant un délit réprimé par la loi, il entraîne des sanctions pénales (voir les détails).
Selon l'Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. La vulnérabilité peut résulter de l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ».
Si un héritier souhaite démontrer une spoliation d'héritage de la part de son frère ou de sa sœur, via des retraits ou virement effectués depuis le compte bancaire du défunt ou de la défunte, il devra apporter les extraits de comptes bancaires de la défunte.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
Pour obtenir les relevés bancaires, vous pouvez en principe demander directement les relevés aux banques en fournissant les justificatifs nécessaires tels que l'acte de décès, la copie de votre acte de naissance, la copie de votre carte d'identité, le livret de famille, et idéalement l'acte de notoriété.
Dans ces différentes situations, il sera nécessaire de s'entourer d'un avocat spécialisé en droit des successions, car seul ce dernier sera habilité pour valablement défendre vos intérêts. Pour que le profiteur soit sanctionné et puni de ses actes, il faudra agir le plus rapidement possible.
L'abus sexuel désigne toute atteinte physique à caractère sexuel commise par la force, sous la contrainte ou à la faveur d'un rapport inégal, ainsi que la menace d'une telle atteinte. Il comprend l'esclavage sexuel, la pornographie, la maltraitance des enfants et les agressions sexuelles.
Si vous souhaitez que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice, vous devrez porter plainte. Attention aux délais ! Ils varient en fonction de la gravité des faits : dix ans pour un crime à compter de la date des faits, trois ans en cas de délit et un an s'il s'agit d'une contravention.
Personne vulnérable,
personne en situation de faiblesse physique ou psychique (grossesse, maladie, handicap, vieillesse, etc.), que la loi protège des abus commis à son encontre, notamment en matière pénale ou sociale.
Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants : Le [date d'embauche du salarié indélicat], nous avons recruté [Nom & Prénom du salarié] résidant à [adresse]. Notre collaboration s'est déroulée de manière satisfaisante jusqu'au [date à laquelle vous avez constaté l'abus de confiance].
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat ou auprès de la gendarmerie. Vous pouvez aussi vous adresser directement au Tribunal de Grande Instance (TGI). L'infraction d'abus de confiance constitue un délit. Le délai de prescription assorti est de trois ans et court à compter du jour exact du préjudice.
Un abus est un mauvais usage, un usage excessif, injuste ou pernicieux de quelque chose. Synonymes : excès, exagération, outrance. Exemples : abus de médicament, abus de pouvoir. L'abus est aussi le fait d'outrepasser certains droits, d'aller au-delà d'une norme, d'une règle.
Vous pensez être victime d'abus de confiance ? Faites appel à un avocat expérimenté en droit pénal des affaires qui pourra vous accompagner pour porter plainte afin d'obtenir réparation de votre préjudice, qu'il soit matériel et/ou moral.
L'immunité familiale ne fait pas disparaître l'infraction, et n'est pas considérée comme un fait justificatif. Elle est un obstacle procédural à la poursuite de l'infraction, il s'agit d'une cause d'irrecevabilité de l'action publique.