Il faut 22 années de détention pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et 30 années de détention pour être exonéré de prélèvements sociaux.
Comment ne pas payer de plus-value sur résidence secondaire ? Il est possible d'échapper à la taxation de la plus-value immobilière sur la revente d'une résidence secondaire dans une situation bien identifiée : Le vendeur ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente.
Règle générale : Pour une résidence secondaire, l'exonération de la plus-value est accordée si le bien a été détenu pendant au moins 22 ans. C'est-à-dire qu'une résidence achetée en France, ou près de la frontière, il y a plus de 22 ans peut être vendue sans que le montant de la plus-value soit soumis à l'impôt.
La plus-value résultant de la vente de votre résidence secondaire est imposable dès sa réalisation. Elle supporte 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global d'imposition de 36,2 %.
Le seuil de 15 000 € est calculé en fonction de chaque quote-part et non sur le prix global de la cession. Vous n'êtes donc pas taxé si la vente de votre quote-part est inférieure à 15 000 €, même si le prix de cession global est supérieur à ce seuil.
Exonérations liées au bien cédé
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Toute vente immobilière dont le prix de vente n'excède pas 15 000 € échappe à l'imposition de la plus-value. Chaque vente d'un montant maximal de 15 000 € est exonérée de l'impôt sur la plus-value, et ce, même si vous en effectuez plusieurs dans la même année.
Autre condition à remplir : le cédant doit obligatoirement remployer tout ou partie du prix de cession dans l'acquisition d'une résidence principale, dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Si le contribuable remploie la totalité du prix de vente, il peut alors bénéficier d'une exonération totale.
La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien immobilier. Pour une résidence secondaire, le calcul de la plus-value prend également en compte les frais d'acquisition et de vente, ainsi que des cas d'exonération ou de réemploi de la plus-value.
La vente d'une résidence secondaire suit les mêmes étapes que celle d'une résidence principale, impliquant l'établissement d'un prix de vente, la prise de photos attrayantes, la rédaction d'une annonce de qualité et l'organisation des visites.
Quelle déclaration devez-vous remplir ? Pour la cession de biens ou droit immobilier, vous devez remplir le formulaire 2048-IMM-SD. Pour la cession de titres de société à prépondérance immobilière, vous devez remplir le formulaire 2048-M-SD.
Votre bien est exonéré d'impôt sur le revenu au terme d'un délai de détention de 22 ans, tandis qu'il est exonéré de prélèvements sociaux au terme d'un délai de détention de 30 ans. Ces modalités de calcul sont détaillées dans la notice du formulaire 2048-IMM.
L'assiette de la plus-value brute de votre résidence secondaire se calcule en faisant la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente. Le prix d'acquisition s'entend comme le prix que vous avez payé lors de l'acquisition de votre résidence secondaire.
Exonération de taxes sur la plus-value immobilière de résidences secondaires en fonction de la durée de détention du bien. Une résidence secondaire détenue plus de 22 ans bénéficiera à sa vente, d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu, et d'un abattement de 9 % sur les prélèvements sociaux.
Espérer générer une plus-value immobilière
Si vous vendez moins de 5 ans après avoir acheté, en fonction de la localisation de votre bien, vous pouvez dégager une plus-value. Le marché immobilier peut être lent, selon les régions, et il faut être conscient de ses variations.
Les plus-values sur les ventes inférieures ou égales à 15 000 euros sont, elles aussi, exonérées d'impôts. Quel que soit le montant de votre plus-value, elle est systématiquement exonérée d'impôt si le montant de votre quote-part détenue ne dépasse pas 15 000 euros.
Principe. La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 €. La taxe s'applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.
Quel est le taux d'imposition des plus-values ? La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018). Soit une fiscalité totale de 36,20 %.
Toutefois, en tant que contribuable, vous avez l'obligation de la mentionner dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus. La plus-value imposable est, en effet, retenue pour le calcul de votre revenu fiscal de référence. Elle n'est donc pas imposée une seconde fois, mais sert pour le calcul du taux d'imposition..
Il est possible de déduire de la plus-value les travaux suivants : Travaux de construction, reconstruction, aménagement ou encore amélioration ; Les frais de voirie, de réseaux et de distribution, Les honoraires d'un architecte.
Abattement = 60% (6% par an entre la 5ème et la 15ème année) Montant taxable = 65 500 € - 39 300 € (abattement de 60%) soit 26 200 € Taxe sur la plus-value = 26 200 € X 19% (taux d'imposition des plus-value) soit 4 978 €
Vous avez plusieurs résidences en France
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Lorsqu'un propriétaire vend son bien, sa résidence secondaire, il est possible que le prix de vente soit supérieur au prix auquel il l'a acheté. Le propriétaire réalise alors une plus-value immobilière. La plus-value correspond donc à la différence entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix d'achat.
L'impôt sur la plus-value immobilière est la principale imposition due par le vendeur en cas de vente immobilière. Cet impôt est catégorisé comme un impôt sur le revenu, car la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération de vente est considérée comme un revenu puisqu'il s'agit d'un gain financier.
Si vous vendez votre maison ou votre immeuble d'habitation, vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital réalisé lors de la vente. De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable.