Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS : FPS : Forfait de post-stationnement varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, il n'est plus nécessaire de payer le FPS trouvé sur son pare-brise ou dans sa boîte aux lettres, ainsi que l'éventuelle majoration, avant de contester le bien-fondé de l'amende.
Afin de réguler le stationnement sur la voie publique en ville des véhicules à quatre roues, les pouvoirs publics ont mis en place le stationnement réglementé (« zone bleue ») et le stationnement payant.
Rester à bord ou à proximité d'une voiture immobilisée constitue un arrêt et non un stationnement. Donc, en théorie : pas de PV.
On parle de 3 minutes de dépassement de ticket, pas de 10 ou 15 minutes !
Si vous souhaitez vous garer dans la rue, il faut savoir que le stationnement y est généralement payant du lundi au samedi, de 9h à 20h. La nuit et le dimanche sont gratuits.
Un horodateur doté d'une pastille jaune indique que le stationnement est gratuit le samedi, dimanche, jour férié et le mois aout. Un horodateur sans pastille jaune signifie que le stationnement est payant du lundi au samedi même pour le mois d'aout, il n'est donc gratuit que pendant le dimanche et les jours fériés.
Des panneaux sont placés sur la voirie pour indiquer le type de zone dans laquelle vous vous trouvez. Recherchez l'horodateur le plus proche qui vous donnera toutes les informations relatives au payement.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Quelle réaction faut-il adopter au cas où vous vous faites arrêter ? Dans ce cas, pour éviter de payer l'amende, la première règle sacro-sainte est de ne jamais avouer l'infraction. Autrement dit, lorsque l'agent verbalisateur vous demande de reconnaître l'infraction commise, vous ne devrez absolument pas le faire.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
Rendez-vous chez un buraliste agréé. Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention. Vous pouvez payer l'amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Les automobilistes qui se gareront sur l'espace public entre 11h30 et 12h30 pourront stationner 2h30 et non deux heures comme le reste du temps dans les zones oranges et rouge (3h dans les zones vertes). Il faudra néanmoins bien s'acquitter de la totalité des deux heures et demi.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d'une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Une 2ème astuce pour ne pas prendre de PV à 17 € est de prendre une carte de stationnement résidentiel. Ça permet de se garer et laisser sa voiture pendant 1 semaine sans que ça vous coûte trop cher. Par exemple à Paris, au lieu de payer 3,60 €/heure, vous pouvez stationner pour 1,50 € la journée et 9 € la semaine.
Le dimanche et les jours fériés, les places sont gratuites. Les places de stationnement par disque sont caractérisées par une zone bleue ou un panneau. Le disque de stationnement doit être apposé de façon visible dans le véhicule.
Depuis 2015, la mairie de Paris a mis fin au stationnement gratuit au mois d'août. L'arrêté municipal l'indique clairement : « La perception de la taxe de stationnement a lieu tous les jours, sauf les dimanches et les jours fériés, quel que soit le régime de stationnement, de 9h à 20h ».
Qui récolte l'argent ? Deux manières s'offrent à vous pour payer : par chèque ou sur Internet sur la plateforme amende.gouv.fr. C'est donc l'État qui centralise les amendes récupérées. Mais depuis la réforme du FPS, les villes s'octroient la totalité des sommes collectées.
Les tarifs de stationnement de courte durée ne changent pas : 4,60 en zone rouge pour trois heures de stationnement, 4 euros en zone jaune. Il sera possible de stationner toute la journée sur la même place mais le tarif sera alors plus salé : 16 euros pour 5 heures en zone rouge, 34 euros pour 8 heures.
On considère qu'un stationnement est abusif dès lors qu'un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route).