Le droit aux allocations familiales est maintenu dans les situations suivantes : S'il travaille jusqu'à 240 heures par trimestre (les heures sous statut d'étudiant, d'indépendant sans cotisation et celles accomplies lors d'un stage pour l'obtention d'un diplôme ne sont pas prises en compte).
Pour pouvoir continuer à bénéficier des allocations familiales après 18 ans, vous devez suivre au moins 17 heures de cours par semaine. Les heures effectuées lors d'un stage obligatoire pour l'obtention du diplôme sont assimilées à des heures de cours.
Votre enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à ses 18 ans (fin d'obligation scolaire).
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge. Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante.
Pour en bénéficier, la famille doit ouvrir droit aux allocations familiales pour 3 enfants au moins, y compris celui qui atteint l'âge de 20 ans. L'allocation est versée au titre de l'enfant concerné pendant un an, du 1er jour du mois où l'enfant atteint son 20e anniversaire au mois qui précède son 21e anniversaire.
Et jusqu'à ses 16 ans s'il est scolarisé. Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
Il se peut en effet que vous n'ayez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais. Un souci technique de la CAF ou de votre banque au cours du traitement de votre dossier peut aussi bloquer le paiement.
Depuis juillet 2022 l'ensemble de mes droits caf a été suspendu à l'exception notable de l'Asf. Cette décision fait suite à une anomalie relevée dans mes déclarations 2020 laquelle est sans doute une simple erreur de saisie.
Et si votre enfant bénéficie uniquement de la Prime d'activité, il est aussi considéré à votre charge, hormis pour la Prime d'activité si vous la percevez vous-même. » Personne entre 16 et 29 ans qui apprend un métier en suivant une formation à la fois dans une école ou un centre de formation et dans une entreprise.
Si le jeune vit entièrement seul, il peut percevoir ses allocations familiales dès qu'il atteint l'âge de 16 ans. Cela s'applique également aux enfants qui vivent encore à la maison, mais qui sont déjà mariés ou ont leurs propres enfants, pour qui ils perçoivent des allocations familiales.
Les allocations familiales sont réservées aux familles allocataires de la CAF ou la MSA ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. L'aide est attribuée également aux familles ayant adopté ou lorsqu'elles se sont vues confier la garde en vue d'une adoption.
À défaut d'accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
De 20 ans à 21 ans en métropole : si la rémunération de l'enfant n'excède pas 1.082,87 euros nets mensuels, vous pouvez bénéficier du complément familial et des aides au logement de la CAF jusqu'au jour précédent son 21ème anniversaire.
En revanche, lors d'une séparation ou d'un divorce, un seul parent peut toucher les allocations familiales. Il s'agira du parent chez qui réside habituellement l'enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.
Pour vérifier si vous êtes concernés, connectez-vous à votre dossier caf.fr, espace Mon compte : une alerte vous signale que vous devez faire cette démarche. Suivez ce lien pour être guidé tout au long de votre déclaration.
Vous pouvez également consulter la rubrique Mes Paiements et Mes Droits. En cliquant sur Mes droits, vous pouvez voir le motif de cette interruption.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
en raison de votre situation personnelle ou professionnelle
L'allocation chômage cesse de vous être versée si vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale et que vous bénéficiez des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d'accident).
Dès que votre vie évolue, informez immédiatement votre Caf, même si vous l'avez déjà déclaré auprès d'autres organismes. Un oubli ou une erreur peuvent vous obliger à rembourser des sommes perçues à tort ou au contraire vous priver de certaines prestations.
La CAF délivre le RSA aux personnes qui ont de faibles revenus. Cette attribution peut se faire en “échange” de certaines choses comme des démarches. Si les conditions ne sont pas remplies, la CAF est en droit de suspendre votre aide.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
- Soit l'avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1 où figure le nombre de parts fiscales ; - Soit le justificatif de scolarité ou contrat d'alternance, de formation pour l'année scolaire à venir ; - Tout autre document si celui-ci est réclamé sur le courrier.
L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.