En cas de difficultés financières ou impossibilité de remboursement, vous pouvez demander un effacement de la somme trop-perçu. Cette démarche doit être envoyé à Pôle emploi. En plus de la lettre, le courrier doit contenir le questionnaire concernant vos ressources, envoyé par courrier de notification.
Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser. Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Si vous avez perçu à tort une rémunération à laquelle vous n'aviez pas droit, votre administration peut vous en réclamer le remboursement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Pôle emploi calcule et verse vos allocations pour le compte de l'Unédic. L'Unédic est une association créée en 1958 par les partenaires sociaux pour gérer le régime d'assurance chômage. Avant 2008, l'Unédic pilotait le réseau des Assédic qui prenaient en charge l'indemnisation des salariés ayant perdu leur emploi.
Échelonnement du remboursement
La demande d'échelonnement doit être faite par écrit auprès de votre Agence Pôle emploi. Vous recevrez alors un courrier de la part de votre agence vous proposant un échéancier établi en fonction de votre situation. Une proposition de mensualité peut également être faite de votre part.
Si le conflit porte sur le principe même de votre affiliation à l'assurance chômage, ou le montant de vos indemnités, ce sera le juge judiciaire (Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance) qui sera compétent.
Que faire en cas de trop perçu ? L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.
(d) Le précompte pour trop percu se calcul par différence entre le montant indiqué dans la colonne dû et perçu du décompte de rappel. Dans le décompte de rappel, doit être pris en compte uniquement les mois faisant parti de l'année de référence et les éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul.
Somme perçue en trop ou sans cause.
Mise en commun des fichiers de l'urssaf : depuis le mois de janvier 2014, Pôle emploi reçoit de l'urssaf les fichiers de déclaration préalable à l'embauche et est directement informé si une demandeur d'emploi retrouve un travail.
Comment saisir le Médiateur ? Vous pouvez saisir le Médiateur, de préférence par courrier électronique, ou par voie postale. Merci de joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation.
Pour les conseillers Pôle emploi : la prescription est formalisée par les conclusions d'entretien remises au candidat. Pour les conseillers Cap emploi, Conseil général et Mission Locale : la prescription est formalisée par une « Fiche Prescription » remise au demandeur d'emploi1.
247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
Lorsque Pôle emploi détecte un trop-perçu, l'agence dont dépend le demandeur d'emploi lui adresse un courrier l'informant de plusieurs éléments. À compter de la notification, le demandeur d'emploi dispose d'un délai d'un mois pour rembourser, par prélèvement, virement ou chèque.
Il arrive que Pôle Emploi octroie à tort un trop-perçu aux demandeurs d'emploi. Cet indu peut être le résultat d'un oubli de votre part, si vous avez omis de signaler un changement d'adresse. L'erreur peut aussi résulter d'un défaut de système chez Pôle emploi ou d'un traitement confus des dossiers.
L'erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier. Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
L'Unedic Il s'agit d'un établissement public qui agit au niveau national, le niveau local étant assuré par les Assedic. Ces organismes versent des prestations d'indemnisation du chômage et assurent le recouvrement des cotisations.
Chômage - Pôle Emploi. En 2018, l'inscription auprès de Pôle Emploi (fusion des ANPE et Assedic) permet aux personnes en recherche d'emploi de toucher des droits au chômage.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).