Quelles sont les dégradations imputables au locataire ? L'ensemble des dégradations liées à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l'entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Retenues. Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Lors de chaque visite, faites une inspection des lieux, prenez des notes sur les points positifs et négatifs que vous relevez, contrôlez l'état du logement de manière globale et faites des photos. Cela vous permettra, à tête reposée, de bien réfléchir à l'opportunité d'acheter cet appartement.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Pas de panique ! Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d'entretien du logement). Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
Tout d'abord, le locataire doit signaler à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts aux règles de salubrité que présente le logement. Sans aucune réaction de sa part, il doit alors avertir par tout moyen (courrier, téléphone, etc.) la mairie dont dépend l'habitat.
Lorsqu'un cautionnement est à durée indéterminée, le garant peut s'en désengager à tout moment. Il doit toutefois procéder à son désengagement dans les règles de l'art. Concrètement, pour mettre fin au cautionnement, il va vous falloir adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant ). Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.
On considère alors que le taux d'usure “naturelle” après 5 ans, selon la grille choisie, s'élève à 0% la première année et 4×15% ensuite soit une usure totale de 60%. Si le coût total pour refaire les peintures est chiffré à 1500 euros, le coût restant à la charge du locataire sera alors de 1500 – 60% = 600 euros.
Les règles de l'état des lieux
Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique ; Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) ; Imprimé pour chacune des parties du contrat.
Le locataire n'est jamais autorisé à cesser le versement de ses loyers, sauf dans le cas d'une exception d'inexécution liée au caractère inhabitable du logement, extrêmement rare et qui répond à des critères interprétés strictement par les juges.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail. Le propriétaire a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
Présentez des bons arguments pour rassurer le propriétaire et montrez que vous avez une situation financière stable même si vous êtes encore jeunes et ne travaillez pas encore sous CDI. Ne dites surtout pas que vous avez l'habitude de changer de logement car cette information peut vous porter préjudice.
1 - Vérifier la fiabilité de la personne à qui vous envoyez vos justificatifs d'identité. 2 - Ne jamais transférer de l'argent pour réserver une location, sans avoir visité le bien et rencontré le propriétaire ou l'agence. 3 - Utiliser des sites gouvernementaux, des sites fiables avec un cadenas sur l'URL.