La pose de barreaux aux fenêtres ; L'installation de panneaux anti-squat ; La mise en place de serrures multipoints ; L'installation d'une porte blindée...
Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
car les squatteurs peuvent se retourner contre le propriétaire du bien. Lequel risque alors trois ans de prison et 30000 euros d'amende, soit une peine plus lourde que celle encourue par les squatteurs !
Sur le plan juridique, un squatteur est une personne qui s'est introduite dans le "domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", sans avoir conclu de bail ni disposer d'un titre légitime d'occupation.
Pour cela, vous pouvez placer un bout de papier dans l'embrasure de chaque porte et portail et vérifiez régulièrement s'ils sont toujours là. Ça marche aussi en mettant un petit bout de bois dans les serrures.
Les portes anti-intrusion en acier offrent une protection maximale sans endommager les cadres de porte ou les murs. Le système de fixation breveté ne nécessite aucun perçage, aucune visserie et donc ne provoque aucune dégradation du bâti.
Même si votre bien est squatté, que cela dure et vous met dans une situation délicate, la loi vous interdit d'expulser vous-même les squatteurs. En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé le délit d'expulsion illégale.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Essentiel de tout fermer lorsque vous quittez votre domicile et ne pas laisser de clés accessibles. Et si possible, de faire installer des verrous anti-intrusion ainsi qu'une porte blindée qui peuvent être de sérieux alliés contre les tentatives de crochetage ou de forçage de vos serrures.
Si aucun contrat de bail ou de prêt (même verbal), ne peut être invoqué entre vous et votre ami, ce dernier vit chez vous "sans titre ni droit". Vous pouvez donc lui demander de partir à tout moment. S'il ne part pas volontairement, vous nous pouvez pas l'expulser sauvagement, il vous faut un titre exécutoire.
Si les autorités s'aperçoivent que les squatteurs sont là depuis plus longtemps, elles ne pourront pas intervenir. Ce délai de 48h réglemente en effet le flagrant délit pour tous types d'infraction.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
On peut la fabriquer simplement en mettant un peu de sulfure de sodium, de potassium ou de fer dans un bocal contenant du vinaigre ou de l'acide chlorhydrique dilué.
En principe, la police ne peut pas expulser les squatters sans une décision de justice et obtenir un tel jugement peut vite prendre trois ou quatre mois. Exceptionnellement, cependant, la police peut immédiatement procéder à une expulsion si les squatters sont prises en flagrant délit.
Le propriétaire ne peut plus faire appel au procureur du Roi pour évacuer ("expulser") les squatteurs dans un délai de 8 jours. Cette possibilité a été supprimée par la Cour constitutionnelle en mars 2020. Seul le juge de paix est compétent pour décider d'une expulsion.
Le squat d'un logement consiste en une occupation des lieux sans l'accord, ni du locataire ni du propriétaire, et après une intrusion non autorisée. Il convient dès lors de préciser que toute occupation sans autorisation du propriétaire ne constitue pas nécessairement un squat.
En réplique, vous produisez au Bailleur tout document justifiant votre occupation effective des lieux loués, soit factures d'eau, électricité, de gaz, téléphoniques, correspondances reçues à votre logement, témoignages du concierge ou voisins, etc.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Alors que de nombreux cas de squats ont été rapportés et médiatisées au cours des derniers mois, l'Assemblée nationale a voté un amendement de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dit Dalo). Il vise à faciliter l'expulsion des squatteurs d'une résidence secondaire.
Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
On ne peut vous contraindre à quitter votre logement que si le concours de la force publique a été accordé, et que l'intervention des forces de l'ordre est prévue. Le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser lui-même. S'il tente de vous expulser ou qu'il vous menace, vous pouvez porter plainte.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Locataire. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.