Vous pouvez quitter votre statut de conjoint collaborateur en vous radiant du répertoire des métiers. La demande doit être formulée auprès du CFE. Dans le même temps, vous pouvez prévenir le régime social des indépendants afin que les cotisations sociales ne soient plus appelées.
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer l'événement soit sur le guichet unique des formalités des entreprises, soit à son CFE : CFE : Centre de formalités des entreprises .
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou commerçant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue. La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 138 € environ pour 2019).
Les taux de cotisations retraite du conjoint collaborateur
Pour la retraite de base : 17,75% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (0,60% au-delà), Pour la retraite complémentaire : 7% dans la limite de 38 916 euros puis 8% au-delà (dans la limite d'un revenu également à 4 PASS.
Conjoint collaborateur : avantages
La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d'épargne mis en place par l'entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d'entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie.
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
L'artisane reçoit sa retraite complémentaire sans abattement si sa retraite de base a été attribuée à taux plein. Sinon, elle pourra la demander à partir de 60 ans mais avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant entre 60 et 62 ans et de 1% par trimestre manquant entre 62 et 65 ans.
A compter du 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra fournir une attestation sur l'honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l'entreprise.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
A cela deux raisons. D'une une part, les artisans-commerçants ont un taux de cotisation inférieur à celui des salariés. Et, d'autre part, certains sous-déclarent de façon récurrente leurs revenus, affirme la Cour.
Montant minimum vieillesse 2022 et versement de l'aide
11.441,49€ par an pour une personne seule soit 953,45€ par mois. 17.762,96€ par an pour les couples soit 1.480,24€ par mois.
Pour preuve, le montant moyen de la retraite de base d'un artisan s'élève à 740 € brut(2). Même dans le cas d'une carrière complète, les indépendants ne perçoivent en moyenne que 1 320 € brut(3), contre 1 830 € brut en moyenne pour un ancien salarié(4)(5).
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
Le Code civil réserve le terme "conjoint" à l'époux ou l'épouse non divorcé(e) par un jugement définitif. Selon les situations, le partenaire pacsé et le concubin peuvent parfois bénéficier des mêmes droits que le conjoint.
Ce statut est plus avantageux au niveau social. En effet, votre conjoint bénéficie d'une protection sociale absolue, comme tout salarié (assurance maladie, d'allocations familiales, une assurance en cas d'accident du travail, …). Il profite également d'une assurance chômage.
Seules les personnes ayant une carrière complète, c'est-à-dire entre 167 et 173 trimestres selon l'année de naissance , pourraient prétendre à une retraite à 1000€. Pourquoi? Le principe est d'encourager les gens à travailler.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.