Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Bon à savoir Avant de se lancer dans une telle procédure, l'assuré doit avoir à l'esprit les tarifs des contre-expertises pour l'habitation : entre 800 € et 1 000 €, sauf s'il possède dans son contrat d'assurance habitation la garantie “honoraires d'expert”.
Il n'y a pas de montant légal au-dessus duquel un assureur se doit d'envoyer un expert sur les lieux du sinistre. On considère généralement que l'expert est nécessaire lorsque le montant des dommages dépasse 3000 €. ⚠️ Cela dit, la décision de mandater un expert peut également dépendre du type de sinistre.
Pour la déterminer, l'expert prend en compte plusieurs critères comme l'état du véhicule, son kilométrage, son âge, son degré d'entretien. Gardez bien toutes vos factures d'entretien afin d'obtenir une évaluation la plus précise possible.
Il commence par une étude du constat, pour vérifier la cohérence de l'accident et décider des dégâts qui lui sont directement imputables. L'idée est de fixer la valeur du véhicule avant accident : l'expert prendra donc également en compte l'état du véhicule avant le sinistre et le kilométrage par exemple.
Qui paie l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.
Par la suite, il délivre son rapport d'expertise en moyenne sous 30 jours après la date de l'intervention. Il met du temps à rendre son rapport car de nombreux éléments sont à prendre en considération pour déterminer le chiffrage des dommages subis, mais également pour trouver la cause réelle du sinistre.
La contre-expertise est un outil, à votre disposition, qui vous permet d'avoir un second regard sur un sinistre sur lequel vous estimez que le rapport de l'expert de votre assurance vous a lésé. C'est à vous d'engager cette contre-expertise dont le résultat n'a pas de caractère obligatoire.
Aussi appelée seuil de déclaration sinistre ou seuil d'intervention, c'est le montant en dessous duquel le sinistre n'est pas couvert par la police d'assurance-crédit. Dans une police d'assurance crédit, l'assureur n'intervient qu'au-dessus du montant du seuil d'intervention.
L'expert doit convoquer les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun. Il réalise les constations en leur présence. L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise.
Dans sa décision, le juge (administratif ou civil) détermine qui paie la charge finale des frais d'expertise. Il s'agit généralement de la partie perdante. ✅ Devant le juge pénal, c'est en principe à l'État de régler les frais d'expertise.
Montrez à votre expert que vous êtes organisé et que vous savez de quoi vous parler. L'idéal est d'avoir préparé tout un dossier avec les différents justificatifs dont il pourrait avoir besoin. Plus vous lui faciliterez son travail, plus il aura tendance à se montrer généreux.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Lors de la première réunion d'expertise, l'expert va réunir les parties autour d'une table afin d'exposer les informations dont il dispose sur le dossier. Il rappellera ensuite sa mission et posera diverses questions aux parties qui sont susceptibles de l'éclairer sur les faits et les désordres dont il est question.
L'expert a le droit de faire diffuser son avis auprès du public. Si l'accomplissement d'une mission d'expertise peut exiger le respect d'obligations de réserve et de confidentialité, elles doivent se concilier avec sa nécessaire indépendance.
Le rapport d'expertise
Le rapport de l'expert en assurance se fonde sur l'étude des lieux mais aussi sur les justificatifs fournis par vos soins : factures, photos, garanties d'achat, de réparation… Ces différentes pièces l'aident à définir la valeur des biens endommagés.
Elle établit que le coût médian d'une expertise en estimation et évaluation est de 2 375€ (pour un total de 30h – 80€/h environ).
Adapter le ton au lectorat du média ciblé. Même si elle s'adresse en particulier à un public d'initiés, il faut privilégier un ton neutre et généraliste ; Étayer la prise de parole par des exemples concrets et des chiffres clés afin d'illustrer le propos et faciliter sa compréhension.
Généralement, pour les sinistres présentant des enjeux financiers modestes, les délais concernant l'offre d'indemnisation sont d'environ un mois.
Vous devez remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le bien endommagé. Exemples : facture d'achat du véhicule, factures d'entretien au garage.
Indépendant, il est payé à l'expertise. Salarié, il débute à environ 1 800 € brut par mois + frais de mission. En tant qu'expert exerçant en libéral, ses revenus sont très élastiques : en moyenne aux alentours de 3 500 € mensuels (plus frais de mission).
L'expert a un rôle majeur en matière de sécurité routière
R. 326-2 du code de la route). Il intervient également dans la procédure relative aux véhicules gravement endommagés qui permet de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière.