La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
De manière générale, les syndicats au sein d'une entreprise ne sont pas une obligation, mais un droit. Tout employé peut donc décider d'adhérer à un syndicat ou d'en créer un dans son entreprise. Pour ce faire, nul besoin de consulter l'employeur qui doit laisser l'employé libre d'exercer une fonction syndicale.
Sans membre élu du CSE, l'accord n'est valide que s'il est approuvé par la majorité du personnel, selon les conditions établies par décret. Avec un membre élu du CSE, l'accord doit avoir obtenu la signature des membres du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.
Le salarié concerné doit être expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. Ce salarié peut, ou non, être membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
s'il s'agit d'un accord de groupe, il est négocié soit avec l'employeur de l'entreprise dominante, soit avec un ou plusieurs représentants mandatés à cet effet par l'employeur de l'entreprise dominante ou par l'ensemble des employeurs des entreprises concernées par l'accord (C. trav., art. L. 2232-31).
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale : Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.
La négociation dérogatoire permet à certaines conditions et selon les effectifs de l'entreprise de négocier et conclure des accords collectifs avec d'autres acteurs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
C'est l'employeur qui doit mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation (C.
Première solution : depuis la loi de 1884, Tout syndicat peut se constituer librement. Il faut pour cela déposer des statuts, un nom administratif et informer de la création. Il faudra ensuite, pour être représentatif dans l'entreprise.
Tous les salariés sont en droit de devenir défenseurs syndicaux. Pour exercer cette mission, il faut toutefois s'inscrire sur une liste de défenseurs syndicaux au préalable. Le salarié doit ensuite suivre une formation de quelques jours afin d'être en mesure d'assister ou de représenter un autre salarié.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
En revanche, les syndicats signataires de l'accord initial ou ceux qui y ont adhéré sont les seuls à pouvoir signer les avenants portant révision de cet accord (C. trav., art.
En tant qu'organisation syndicale représentative, la CFE-CGC, par exemple, peut participer à la négociation d'accords intercatégoriels. Cependant, son poids pour la négociation n'est pas à confondre avec son audience calculée dans les seuls collèges dans lesquels ses statuts lui permettent de présenter des candidats.
Le principe de l'accord majoritaire…
L'accord d'entreprise doit être signé par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.
Les salariés n'ayant pas de mandat mais ayant demandé la tenue d'une élection, ayant été candidats à une élection ainsi que les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l'imminence de leur candidature bénéficient également d'une protection, d'une durée de 6 mois.
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Il existe une représentation dans chaque département et pour se syndiquer, il suffit de contacter par mail l'union départementale qui correspond au lieu de travail. FO est structuré en unions départementales et en fédérations. Toutes les professions sont représentées.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Soyez enthousiaste ! Vous devez montrer votre envie et votre motivation pour évoluer au sein de l'entreprise dans un futur proche. La clef du succès consiste à donner l'image d'une personne sereine, sûre d'elle-même et de sa valeur. Une négociation peut passer par des moments de découragement.