Une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE vous a normalement été envoyée par votre URSSAF. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à contacter un conseiller au 3957 afin de lui demander un duplicata de cette attestation.
Votre dossier ACRE doit contenir trois types de documents : Le formulaire ACRE qui formalise la demande d'ACRE ; Le formulaire de déclaration de l'auto-entreprise au CFE ; Le justificatif attestant de l'appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACRE.
Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
La demande d'ACRE pour auto-entrepreneur doit impérativement être faite dans les 45 jours suivant la création de l'auto-entreprise. Par conséquent, la demande d'ACRE se fait après la création auto-entrepreneur. Votre justificatif prouvant votre appartenance à une des catégories bénéficiaires de l'ACRE.
Ce formulaire est disponible à titre indicatif (spécimen). Il faut se rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi pour avoir un exemplaire original. L'ARCE est une aide financière destinée au demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi qui décide de créer ou de reprendre une entreprise.
Remplir Formulaire ACCRE : le cadre n°1
Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de sécurité sociale. C'est parti !
Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d'aide. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage. L'ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises – est un dispositif d'exonération de charges sociales.
L'exonération est totale si la rémunération est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 30 852 €). Elle est dégressive si les revenus du créateur ou repreneur d'entreprise sont supérieurs à ce seuil et inférieur à 41 136 €.
La demande d'ACRE 2021 ne change pas, les démarches s'inspirent toujours de l'ACCRE. Pour bénéficier de l'ACRE, il faut que la demande soit réalisée dans les 45 jours suivants la création de l'entreprise. Il faudra envoyer la requête sous la forme d'un dossier au Centre de Formalités des entreprises compétent.
La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent au moment de la création, ou dans les 45 jours suivants. En plus de ce formulaire, la demande d'ACCRE doit être accompagnée d'un justificatif prouvant l'éligibilité du demandeur à l'ACCRE.
L'Acre. L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ( Acre ) est un dispositif d'exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d'entreprises.
Déposer le dossier de demande d'ACRE
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., sa prise en charge débute le 1er mars 2021.
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse. Un auto-entrepreneur chauffeur de VTC, dont l'entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un CA annuel de 9 000 € pourra valider 3 trimestres de retraite.
5 430 euros pour les auto-entrepreneurs.
Qui peut en bénéficier ? L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est réservée : Aux demandeurs d'emploi indemnisés. Aux demandeurs d'emploi non indemnisé inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
L'ACRE : les avantages et inconvénients
L'ACRE permet à ses bénéficiaires d'être exonéré pendant un an de différentes cotisations salariales et patronales : les prestations familiales. l'assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès. l'assurance vieillesse de base.
Pour obtenir l'aide, il convient de formuler une demande d'ARCE auprès de l'agence Pôle emploi. Nous vous expliquons les démarches ici : Demander l'ARCE de Pôle emploi. Lorsqu'un entrepreneur demande l'ARCE, il ne perçoit plus ses allocations chômage mensuellement.