Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises, y compris des auto-entreprises, doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le site internet du Guichet unique. Il vous suffit alors de : compléter le formulaire de demande d'immatriculation en ligne ; télécharger les pièces justificatives demandées.
Afin d'obtenir votre carte d'ambulant, vous devez faire votre demande auprès de votre CFE. Il s'agira de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. Le coût de cette carte est de 30 €.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
www.autoentrepreneur.urssaf.fr , www.infogreffe.fr , www.guichet-entreprises.fr, guichet unique adapté à toutes les activités.
Accueil - Autoentrepreneur.urssaf.fr. En raison d'une maintenance technique, certaines fonctionnalités de votre espace en ligne seront indisponibles le 23 mars.
Acre : de quoi s'agit-il ? L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d' ...
Le statut d'auto entrepreneur ou micro entrepreneur est un statut dont la création est facile et rapide à réaliser. La particularité de cette forme juridique est qu'elle est particulièrement adaptée aux lancements d'entreprise, lorsqu'un porteur de projet souhaite lancer et tester son activité sur le marché.
En effet, le statut juridique d'auto-entrepreneur n'est pas très difficile à obtenir et présente des avantages fiscaux mais aussi en termes de souplesse de gestion et d'horaires.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Seule une profession rapporte plus, celle de leurs supérieurs hiérarchiques : le salaire moyen des chefs d'entreprise employant plus de 500 salariés s'établit en France à 16 641 € par mois, ce qui en fait encore aujourd'hui le métier le mieux payé de tous.
Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.). Cette immatriculation est entièrement gratuite pour les auto-entrepreneurs.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %.