L'obtention est conditionnée à 2 critères (aptitudes professionnelles et moralité) ainsi qu'à un processus de demande administrative à effectuer auprès de l'organisme de la CCI. La durée de validité de la carte professionnelle du syndic est de 3 ans et peut être renouvelée à l'issue de cette période.
Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle ? Le demandeur de cette carte doit être majeur, avec un casier judiciaire vierge et bien sûr répondant aux conditions d'aptitude professionnelle. Ou il doit disposer d'un titre ou une certification professionnelle (CQP).
La carte professionnelle d'agent immobilier s'obtient en déposant une demande auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territoriale.
Version en vigueur au 16 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La carte de votre syndic doit donc porter la mention de spécialité “syndic” dite carte S. Les anciennes cartes portent une mention plus large de “gestion immobilière”. Désormais c'est la mention “syndic” qui est admise. C'est la loi Hoguet qui gère les conditions d'exercice des différentes professions de l'immobilier.
Pour exercer, le syndic doit détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture portant la mention « gestion immobilière ». Si sa carte est délivrée à compter du 1er juillet 2015 elle porte la mention « Syndic de copropriété » et est délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Le syndic bénévole est un copropriétaire qui exerce les fonctions de syndic conformément au vote de l'assemblée générale. En tant que non-professionnel, il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants : BTS : BTS : Brevet de technicien supérieur en professions immobilières. Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière. Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique.
Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu'il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s'accompagne d'un dossier : c'est l'analyse de ce dernier qui déterminera l'obtention ou non de la carte G. Il doit donc démonter les éléments suivants.
L'agent, l'agence ou le réseau immobilier doit donc nécessairement posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières » et fournit au mandataire immobilier une attestation d'habilitation (aussi appelée attestation collaborateur).
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8.
Afin de continuer votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander le renouvellement de votre carte professionnelle. La demande de renouvellement doit être effectué auprès du CNAPS au moins 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte professionnelle.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Elle comprend une partie forfaitaire pour ses prestations de gestion courante et une autre partie spécifique pour ses prestations complémentaires. Un salarié débutant touche environ 1 600 €. La moyenne est plus élevée : 6 000 € par mois.
Le syndic bénévole et le syndic coopératif sont généralement plus avantageux pour les petites copropriétés.
Dans les faits, comment cela se passe ? Le syndic bénévole sortant convoque une assemblée générale des copropriétaires et met à l'ordre du jour, sa démission et la désignation d'un nouveau syndic en joignant à la convocation les différents devis des syndics professionnels sélectionnés.
Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion.
La mission principale du conseil syndical est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion lorsque le syndic est professionnel ou bénévole. Cela signifie que le conseiller syndical doit donner des avis au syndic ou à l'assemblée générale des actionnaires sur toute question relative au syndicat de la copropriété.
Le syndic de copropriété (professionnel ou bénévole) est chargé d'administrer l'immeuble. Le conseil syndical dont les membres sont élus parmi les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.
Si l'on n'a pas suivi de formation, il faut justifier : 3 ans d'expériences en tant que salarié à temps plein sous la houlette d'un titulaire de la carte professionnelle.