Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département. La recherche s'étend également sur l'ensemble des biens immobiliers dont la personne a été propriétaire par le passé.
Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
Consultez les sites web officiels des notaires en France. Ils proposent souvent un annuaire des notaires, ce qui peut vous aider à trouver celui en charge des affaires du défunt.
Il n'est pas possible d'obtenir un titre de propriété en ligne, sauf si celui-ci a plus de 100 ans et a été versé aux archives départementales par le notaire.
Comment accéder aux données de la base Patrim ? Tous les usagers de l'administration fiscale peuvent désormais accéder à Patrim. Il suffit d'utiliser vos identifiants habituels du service en ligne des impôts (numéro fiscal et mot de passe). La consultation des données foncières et immobilières est gratuite.
Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne Patrim “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Ces données sont accessibles librement et gratuitement.
Le Cadastre permet d'obtenir une photographie actuelle ou révolue de la situation foncière de la maison et de ses alentours. Vous pourrez donc connaître les noms des propriétaires successifs, avec l'usage du bien, au gré des époques. Toute personne a le droit de se rendre au Cadastre pour y consulter ces documents.
Concrètement, comment obtenir une consultation gratuite chez un notaire. De façon générale, pour obtenir les dates et les horaires des permanences gratuites des notaires, il faut consulter le site de la Chambre de Notaires du département où vous habitez.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
Le service de recherche et de vérification des actifs de GDA découvre les biens meubles et immeubles cachés des particuliers et des entreprises, garantissant ainsi la validation de leur situation financière. Ce service s'avère essentiel dans les règlements juridiques, les enquêtes sur les fraudes et les questions d'homologation.
Comment trouver le propriétaire d'une habitation ? Si vous voulez connaître le nom du propriétaire d'une maison sans rien dépenser, vous pouvez également contacter la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien. La mairie est en effet légalement habilitée à communiquer le nom du propriétaire.
Contacter les institutions financières
On ne sait pas quel type d'actifs financiers ou d'objets de valeur vous pourriez trouver au fond d'un tiroir à chaussettes ou sous un plancher lâche dans le grenier. Même si vous tombez sur des documents datant de plusieurs années, cela ne fait pas de mal de contacter également ces banques et entreprises.
Consultez le cadastre en mairie
Le plan cadastral est une source précieuse de renseignement sur la situation foncière actuelle et passée de votre maison, notamment en ce qui concerne le découpage des parcelles et leurs propriétaires successifs.
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier (Simulateur)
La plateforme Immo Data propose une solution gratuite permettant de visualiser très facilement toutes les ventes dvf en France. Contrairement à Etalab, Immo Data permet de rechercher une vente dvf directement depuis une adresse.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique. Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire. On parle dans ce cas d'un acte notarié.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Comment le notaire obtient-il les coordonnées des héritiers ? Le notaire obtient généralement les coordonnées des héritiers à partir des documents légaux du défunt ou en les recherchant dans les registres publics.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)