Il est, comme nous l'avons dit, formellement interdit d'accéder aux informations privées d'autrui de manière frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention de trouver certaines informations.
En effet, l'article 226-15 du code pénal français octroie une peine d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende en cas d'ouverture frauduleuse et délibérée d'une correspondance. Et cela même si vous n'en divulguez pas le contenu.
Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Le salarié conserve, même lorsqu'il est au travail, une sphère de vie privée et, à ce titre, il a droit au secret de ses correspondances. L'employeur ne peut, en aucun cas, ouvrir ou faire ouvrir une lettre destinée à un salarié dès lors qu'il apparaît clairement que ce courrier est personnel.
ACCEDER AUX BOITES AUX LETTRES
Si la serrure n'est pas aux normes, seul le propriétaire pourra y accéder grâce à la clé d'origine. Cependant, si la serrure est homologuée PTT, l'accès se fera soit grâce à la clé d'origine détenue par le propriétaire, soit par les personnes détenant la version de clé PTT correspondante.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Au titre de l'article 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les seules limites autorisées par la Loi sont celles rendues strictement nécessaires par le but poursuivi dans le cadre de la relation de travail (art. L1121-1 C. trav).
Trois dimensions principales : le secret, la quiétude et l'autonomie. La notion de vie privée trouve ses origines dans la distinction classique introduite par Aristote [1966] entre la sphère publique (l'activité politique, la cité) et la sphère privée (la vie familiale et l'activité domestique).
Toutefois il y a des exceptions liées au droit à l'information, à la liberté d'expression et à la liberté artistique et culturelle. Par exemple, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser la photo d'une manifestation publique si vous n'y apparaissez pas isolément.
Selon le service communication de La Poste qui nous a répondu par e-mail, « il n'y a aucune obligation légale de mettre son nom sur sa boîte aux lettres ». « Le courrier ordinaire doit être distribué à l'adresse » , indiquée sur les courriers, ajoute l'entreprise.
L'installation boite lettres doit être réalisée par le propriétaire bailleur lui-même si vous êtes locataire unique. En revanche, si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, le remplacement revient au propriétaire. Si cette copropriété est gérée par un syndic, alors celui-ci se charge du remplacement.
Jusqu'à peu, les pass PTT étaient strictement réservées aux professionnels. Mais il est important de noter que d'autres agents ont accès à ses clés. On peut par exemple citer : les agents d'entretien, les pompiers, les livreurs… Autrement dit, actuellement, tout le monde a accès à ce type de clé.
La méthode la plus populaire reste l'utilisation de la vapeur pour décoller l'enveloppe, puis la refermer avec de la colle fraiche. Une autre méthode est apparue récemment : vous pouvez geler l'enveloppe jusqu'à ce qu'elle s'ouvre facilement, puis la refermer une fois la colle dégelée.
Est-il obligatoire de mettre son nom sur la boîte aux lettres ? Même si La Poste ne l'impose pas, pour les immeubles construits après 1979, il est légalement obligatoire d'avoir une boîte aux lettres normalisée avec votre nom et le numéro de maison ou d'appartement.
· En cas de cambriolage : lorsque la boîte aux lettres a subi des actes de vandalisme ou de cambriolage, un changement de serrure s'impose pour la sécurité du courrier. Ce changement incombe lui aussi à l'assureur ou au propriétaire.
En maison individuelle : la boîte aux lettres appartient aux propriétaires de la maison, et non à La Poste, qui de ce fait ne peut intervenir dessus. Il revient donc au propriétaire de la maison de procéder à la réparation.
Si la boîte aux lettres selon le règlement de copropriété est décrite comme étant une partie privative, c'est le copropriétaire seul qui décide de son changement ou de sa conservation.
Le prénom n'est pas obligatoire sur une boite aux lettres normalisée, mais les numéros le sont. Les plaques des boites de qualité doivent aussi résister aux intempéries.
- Dimensions 26 cm x 26 cm x 34 cm (les 34 cm peuvent correspondre à la largeur, la hauteur ou la profondeur).
L'action s'est matérialisée par la création d'un autocollant mis gratuitement à disposition des particuliers qui souhaitent manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées. En apposant cet autocollant sur leur boîte aux lettres, les citoyens peuvent ainsi limiter le gaspillage des imprimés non lus.
⇨ Le seul fait de filmer ou photographier une personne à son insu peut donner lieu à des sanctions pénales. Peu importe que l'image ainsi produite reste à l'usage interne de l'association et qu'elle ne soit pas reproduite ou diffusée.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.