1/ Référence 7 : Après l'audience et l'envoi en recommandé de la décision judiciaire, un document intitulé « Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire REF 7 » vous est notifié par le procureur ou les forces de l'ordre. Vous le lisez, le signez et un exemplaire vous est remis.
Si vous n'avez pas ou plus REF 7. Il est toujours possible d'en demander une copie. Je l'ai fait ces jours ci et le retour fut rapide. La demande est à faire auprès du Tribunal judiciaire de votre département.
La remise du document Référence 7 est subordonnée à la remise de votre permis de conduire sauf si ce dernier a d'ores et déjà été remis lors de votre interpellation aux forces de l'ordre ou remis à la préfecture après la notification d'un arrêté de suspension.
La lettre 7, ou référence 7, est une notification d'annulation judiciaire de votre titre de conduite. Cette référence 7 est remise en mains propre par le procureur ou le sous procureur du tribunal correctionnel aux conducteurs ayant commis une ou plusieurs infractions graves au Code de la route.
Vous devez faire une demande d'inscription au permis de conduire suite à annulation/invalidation sur sur le site de ANTS avant de passer l'ETG et la pratique le cas échéant.
Pour demander la réactivation de leur numéro NEPH, les aspirants conducteurs doivent se rendre sur le site de l'ANTS puis doivent réaliser une demande de permis de conduire. Les candidats doivent choisir le bon motif de demande, car celui-ci ne pourra plus être modifié ensuite.
Pour déterminer si son NEPH est encore actif, le candidat doit contacter le service des permis de conduire de la préfecture où son dossier a été enregistré pour la première fois. Si votre numéro n'est plus valide, vous devez réaliser certaines démarches pour le réactiver.
La lettre 44 vous est remise en mains propre par la préfecture ou la sous-préfecture dont vous dépendez suite à la perte de la totalité des points de permis.
L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur. Un nouveau permis ne pourra être obtenu qu'à l'issue de la peine d'annulation et après avoir été reconnu apte à l'issue des examens médicaux et psychotechniques (lien vers VM suite annulation), effectués aux frais de l'intéressé.
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Cerfa 02 et permis de conduire. L'automobiliste ayant été sous le coup d'un retrait de permis définitif, et qui a de nouveau le droit de conduire, doit remplir le formulaire Cerfa 02 pour repasser son permis et récupérer son titre. Ce document est celui qu'il faut compléter pour obtenir un nouveau titre de conduite.
Dans tous les cas, vous devrez créer un compte sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire ). Une fois votre compte activé, vous pourrez débuter votre inscription en veillant à bien cocher au début de votre démarche « inscription au permis suite à invalidation ou annulation du permis de conduire ».
Votre permis probatoire est valide pour 2 ans. Vous pourrez alors obtenir votre permis de conduire de la Société de l'assurance automobile du Québec.
La lettre 48SI peut être envoyée dans un délai de 2 à 4 mois minimum à partir de la perte de tous les points. Le délai peut parfois être beaucoup plus long dans certains départements. Le permis de conduire est officiellement invalidé au moment de la réception de la lettre 48SI.
Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI
En effet, il faut regarder la ligne « Etat de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) : Etat de votre dossier : valide.
Si vous n'avez pas reçu la lettre 48SI, vous devez vous adresser à la préfecture. Une fois votre permis restitué aux services de la préfecture, vous recevrez un accusé de réception (Imprimé Référence 44) qui sera indispensable à la constitution de votre dossier de demande de permis de conduire.
Cela ne signifie pas que votre numéro NEPH n'est pas correct ou qu'il n'est plus utilisable. Il est très probablement désactivé. Vous devez le réactiver auprès des services de permis de la préfecture.
Dans ce cas de figure, entre 24 et 72 heures après l'épreuve, le centre d'examen envoie une notification par mail et parfois par courrier indiquant le résultat. Si, après ce délai, vous n'avez toujours rien reçu, WIZBII Drive vous recommande de contacter le centre d'examen avec votre numéro NEPH.
Retrouver votre Code NEPH en ligne sur le site de l'ANTS
Voici comment faire : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l'ANTS, Téléchargez l'attestation d'inscription au permis de conduire transmis par l'ANTS en réponse à votre demande, Récupérez le numéro à 12 chiffres en haut de l'attestation.
Ce numéro peut devenir inactif et vous empêcher de vous inscrire au code de la route lorsque la validité de votre épreuve théorique générale (code) est dépassée. Pour rappel, cette validité est limitée à cinq ans. Dans ce cas, il faut demander la réactivation de votre numéro.
Si un candidat souhaite que son dossier d'inscription à l'épreuve du Code de la route ou du permis de conduire soit complet, alors il devra réaliser les démarches de demande de réactivation de son numéro NEPH auprès de l'administration en se rendant sur le site de l'ANTS.
Voiture - Annulation et invalidation
Dans le cas d'invalidation ou d'annulation, une fois le nouveau permis obtenu, le conducteur se voit attribuer un permis probatoire (code 105). Il est soumis aux règles du permis probatoire pendant 3 ans (capital de points plafonné).
Pièces à fournir pour l'inscription :
1 Ephoto numérisée (photos d'identité) 1 Copie recto verso de la carte d'identité de l'élève. 1 Copie de l'ASSR2. 1 Copie de l'attestation de recensement à partir de 16 ans ou la JDC à partir de 17 ans.
S'inscrire en candidat libre après un échec au permis de conduire. Pour passer le permis en candidat libre, il faut faire une demande directement au service des permis de votre département. Le délai d'attente au permis de conduire après un échec est d'environ 3-4 mois* en candidat libre, partout en France.