Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Les décrets de naturalisation française publiés en 2022.
Le Journal officiel
Retrouver tous les textes publiés au Journal officiel de la République française « Lois et décrets ». Le Journal officiel recense les textes législatifs et réglementaires de la République française.
Le retour de l'accusé de réception de la Poste atteste de la réception par la sous-préfecture de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné par voie postale.
Le Journal officiel est publié du mardi au dimanche. Il est paru sans interruption depuis 1869.
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
B - La procédure de naturalisation (rappel rapide)
La préfecture en accuse réception et procède aux enquêtes utiles. En cas d'avis défavorable, la décision émane directement du préfet. En cas d'avis favorable, le préfet propose le dossier au ministre en charge des Naturalisations.
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur.
Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié .
Pour connaître l'état d'avancement d'une demande de naturalisation, vous devez contacter les services de naturalisation où vous avez déposé votre demande. Seuls ces derniers pourront vous renseigner.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
À partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont publiés sur le site Légifrance. Vous en trouverez le mode d'emploi sur le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33626.
Sdanf : comment contacter Sdanf ( Sous-direction de l'accès à la nationalité française ) Voici les infos pour contacter Sdanf (Sous-direction de l'accès à la nationalité française ): par courrier: 12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé Téléphone : 02 40 84 46 00.
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
" Votre dossier est en cours de traitement. Dès son acceptation, vous devez attendre que la SDANF fasse paraître votre nom au Journal Officiel dans un décret de naturalisation et vous adresse une lettre de confirmation. Vous pourrez alors solliciter votre acte de naissance via notre site Web.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Contactez la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) au 01 72 71 68 22. La DAAEN est la direction dont dépend la sous direction SDANF (sous direction de l'accès à la nationalité française) communément appelé Rezé, du nom du lieu où elle est située.
ℹ️ Il faut savoir que rien ne vous oblige à attendre la cérémonie pour demander votre carte d'identité + passeport, si vous avez choisi l'option 1, pensez à prendre RDV auprès de la mairie de votre domicile pour les 15 jours qui suivent (le temps que vous recevez votre ADN).
Il faut consulter le site internet de la mairie. Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l'Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l'ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
par courrier : Service central d'état civil – 11, rue de la Maison-Blanche – 44941 Nantes Cedex 9. par téléphone : 08 26 08 06 04 (depuis la France) ou +33 1 41 86 42 47 (depuis l'étranger) par courriel : [email protected].