Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des reproches graves à faire à votre époux. Ce que vous lui reprochez consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.
Adultère et infidélité : Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d'une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d'un des époux. L'infidélité devra cependant être prouvée par des preuves telles que des photos, des SMS ou des emails.
Quelle faute grave pour un divorce ? Plusieurs motifs peuvent être invoqués par l'époux qui demande le divorce pour faute : adultère, refus de cohabiter ou encore refus de contribuer aux charges du mariage. Le mariage implique le devoir de fidélité.
Commençons par parler de la procédure en elle-même. Si le divorce à l'amiable est relativement économique, ce n'est pas le cas du divorce pour faute. En effet, comme la procédure est plus longue, le coût est bien plus élevé. Les époux devront notamment payer les honoraires de leurs avocats.
La principale sanction est le divorce pour faute. Le divorce sera prononcé devant les tribunaux après que la personne qui a eu une relation extra conjugale soit reconnue fautive. Le divorce peut être prononcé avec les torts partagés si les deux conjoints ont commis des fautes respectives.
L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère. L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...).
La production de SMS, courriers électroniques ou encore pages de réseaux sociaux est recevable pour prouver l'adultère d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce, si le destinataire, la date et l'heure du message sont précisés.
La loi du 11 juillet 1975 a dépénalisé l'adultère. Cependant dans des cas très exceptionnels en application de l'article 270 alinéa 2 du Code civil, l'époux fautif peut se voir privé de prestation compensatoire.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l'amiable ne passent plus devant le juge aux affaires familiales. Enfant à naître et divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Dans quel cas demander un divorce pour faute ? Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux. Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.
La principale cause de divorce est la mésentente entre les époux qui rend le maintien de la vie commune impossible. La mésentente peut être due à de multiples raisons : Une manière différente d'envisager la vie après un certain temps. La rencontre d'une autre personne.
Au cours de cette histoire mouvementée, l'interdiction du divorce au XIXème siècle constitue un épisode méconnu : admis très provisoirement sous la Révolution, le divorce est aboli dès 1816 et ne sera rétabli que 68 années plus tard, en 1884.
Il est conseillé de s'y présenter. Pendant l'audience vous pouvez refuser de divorcer. Une ordonnance de non-conciliation est alors décidée par le juge.
Le prix moyen pour un divorce contentieux dépend de la cause de la séparation. En effet, il faut prévoir 2 500 € pour une rupture du mariage, 3 500 € pour un divorce accepté et 4 000 € voire plus pour un divorce pour faute.
L'infidélité peut justifier un divorce pour faute. La loi permet, en effet, à l'un des époux de demander le divorce lorsque des faits «constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune» (1).
L'adultère (nom masculin) est « le fait pour un époux ou une épouse de violer son serment de fidélité, de partage, et d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment ». Couramment, on parle également d'infidélité.
Aujourd'hui, l'adultère demeure toutefois une faute conjugale qui, selon la Cour de cassation, peut être écartée par le juge considérant que : « L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale ...
La conjoint qui abandonne le domicile conjugal et/ou commet un adultère peut être reconnu comme fautif. Cette faute peut justifier un divorce pour faute aux torts exclusifs de ce dernier. Dans ce cas-là c'est le juge aux affaires familiales qui devra prononcer le divorce dans ces conditions.
Les conséquences de l'adultère
Néanmoins, si prouvé, l'adultère peut entraîner le divorce pour faute, dans la mesure où le maintien de la vie commune n'est plus possible. Les torts reviendraient alors exclusivement au conjoint infidèle.
La seule façon de surmonter une infidélité est d'y faire face, de poser des questions difficiles et de faire preuve d'une honnêteté absolue. On ne se remet pas d'une aventure extraconjugale en la repoussant, en évitant d'en parler et en feignant qu'elle n'a jamais eu lieu.
La seule façon pour un conjoint d'échapper au partage consisterait à prouver qu'il a constitué l'épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d'un héritage, datant d'avant l'union ou provenant de la vente d'un bien propre.
Est-il possible de porter plainte pour adultère ? En France, l'adultère n'est plus un délit pénal depuis très longtemps. Devant la justice, la tromperie est une simple faute. La personne doit en apporter la preuve pour obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
Le juge peut refuser de prononcer le divorce s'il estime que la preuve de la séparation de deux ans n'est pas rapportée (justificatifs d'une résidence séparée, paiement séparée des impôts etc.).
La séparation de corps : une alternative au divorce
La séparation de corps ne dissout donc pas le mariage mais permet aux époux de vivre séparément et de manière légale. Il s'agit d'une alternative au divorce, si vous refusez le principe du divorce mais que vous acceptez la séparation.