La méthode sur factures a donc été supprimée au profit d'une nouvelle méthodologie unifiée. C'est pourquoi, la réalisation de DPE vierges n'est plus possible avec la refonte du DPE applicable pour les nouveaux diagnostics de performance énergétique depuis le 1er juillet 2021.
Rendez-vous sur le site de l'Observatoire de l'Ademe : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil. Rubrique « Trouver un DPE ». Renseignez le numéro à 13 caractères affiché sur votre DPE.
Qui doit réaliser le DPE ? Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur). Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre le DPE et de mettre le logement en conformité. A défaut, sur la non-application des règles de décence, il peut saisir la commission départementale de conciliation (voire réponse à une question ci-dessous dans la section locataire).
Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d'un achat de logement sur plan, c'est-à-dire en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf » ou « DPE construction ». Il doit dans ce cas être initié et payé par le maître d'ouvrage, et est là aussi valable dix ans.
Une amende pour non-certification du diagnostic : Si le DPE n'est pas réalisé par un professionnel certifié, le bailleur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
QU'EST-CE QU'UN DPE VIERGE ? Un diagnostic de performance énergétique vierge est un diagnostic incomplet, qui n'affiche pas la classe énergétique des logements, pas plus que la consommation d'énergie primaire annuelle ou la quantité de gaz à effet de serre émise chaque année.
Le nouveau DPE (autrement dit tous les diagnostics effectués après le 1er juillet 2021) sont valides pendant 10 ans. Afin d'éviter les litiges entre la nouvelle version du DPE (qui est opposable) et l'ancienne version (qui ne l'est pas), des mesures transitoires ont été mises en place.
Peut-on louer un bien avec un DPE vierge ? De même que pour la vente d'un bien, la location d'une maison ou d'un appartement est tout à fait possible et réglementaire en cas de DPE vierge (si les conditions d'obtention du DPE vierge sont remplies et que le diagnostic est toujours valide).
Le DPE est composé de trois ingrédients clés : La consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
DPE / audit énergétique pour maprimerénov' 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la présentation du DPE / audit est obligatoire, mais la classe énergétique (A, B, C, D, E, F, G) ne conditionne pas encore les travaux éligibles. La situation change dès le 1er juillet 2024.
Il est obligatoire que le DPE soit réalisé par un diagnostiqueur agréé. C'est sa prestation, certifiée par l'ADEME, qui donne de la valeur au document. Il faut faire appel à un indépendant ou une entreprise spécialisée dans la réalisation des diagnostics immobiliers.
Il s'appelle "numéro d'enregistrement Ademe" et est présent sur la première page du DPE. Il suffit ensuite de reporter ce numéro sur le site de l'Observatoire DPE. Vous pouvez alors voir si la note de DPE qu'on vous a donné correspond à celle qui a été enregistrée par l'administration.
Depuis 2013, le DPE a nécessairement un numéro Ademe ; un numéro unique qui permet de l'identifier dans la gigantesque base de données des pouvoirs publics (https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil) et de l'authentifier. Ce numéro à 13 chiffres se trouve en page 1 du diagnostic : c'est une obligation réglementaire.
Les bâtiments à usage agricole, industriel et artisanal
Les propriétaires de bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal non habités, ne sont pas tenus de fournir un DPE aux futurs acquéreurs.
L'évaluation doit être conduite par un diagnostiqueur immobilier certifié. Le DPE neuf est valable dix ans. Certains biens neufs ne sont pas soumis au DPE.
👉 Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme* loué moins de 4 mois par an), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kWh/m2/an. Ce seuil correspond à la classe G+ du DPE.
Voici les dates d'interdiction de location : 2025 : toutes les classes G. 2028 : toutes les classes F. 2034 : toutes les classes E.
La loi exempte de DPE les bâtiments temporaires à savoir les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans. On citera pour exemples les logements de chantier, les maisons témoins, les pavillons d'exposition, etc.
Pour les propriétaires qui ne souhaitent pas réaliser de travaux de rénovation énergétique, la vente de leur bien immobilier classé F ou G avant le 1er avril 2023 est encore possible. Cependant, il est important de noter que le prix de vente de ces biens risque d'être impacté par leur mauvaise performance énergétique.
Quel DPE faut-il pour louer un bien immobilier ? Lors de la location d'un appartement ou d'une maison et surtout lors de la signature du bail, le diagnostic de performance énergétique doit dater de moins de dix ans.
La caducité peut résulter de l'arrivée à échéance du terme prévu au contrat, de la réalisation d'une condition suspensive ou encore, plus rarement, de l'inexécution par le locataire ou le propriétaire de leurs obligations respectives.
La mention « non soumis » au DPE
Ainsi, un compromis de vente sans DPE pour l'achat d'un terrain est tout à fait envisageable. Mais en dehors de ce cas de figure, il existe certains biens qui ne font pas l'objet d'un diagnostic obligatoire pour sceller une transaction.