Pour faire votre demande, vous pouvez soit vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, soit faire votre demande en ligne via le site infogreffe en utilisant un moteur de recherche en ligne.
Comment connaître le nantissement d'une entreprise ? Toute personne peut demander auprès du greffe du tribunal de commerce, de la préfecture ou du centre des impôts de lui délivrer un récapitulatif (appelé « état ») des nantissements d'une entreprise.
L'état des privilèges et des nantissements ainsi que l'état des gages fait apparaître le montant des sommes dues par une entreprise à ses créanciers, et permet de connaître son état d'endettement.
L'état d'endettement (état du passif) établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Au sein de la dette publique, on distingue la dette publique intérieure, détenue par les agents économiques résidents de l'État émetteur et la dette publique extérieure, détenue par des prêteurs étrangers. La dette publique se distingue donc, en macroéconomie, de la dette des ménages ou de la dette des entreprises.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ».
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
Seul le juge de l'exécution, le Président du Tribunal de commerce ou le juge-commissaire selon les cas peut autoriser le nantissement sur le fonds de commerce.
Quelles différences entre hypothèque, gage et nantissement? Dans le principe, hypothèque, gage et nantissement sont assez similaires. Seul l'objet de la garantie permet de les différencier. L'hypothèque porte ainsi sur un bien immeuble, le gage sur un bien meuble corporel, le nantissement sur un bien incorporel.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
Mais l'effet de levier ne marche pas à tous les coups. Trois bonnes raisons de ne pas s'endetter. Première raison : le coût réel du crédit est plus élevé qu'on ne le dit. Outre le taux d'intérêt, il faut tenir compte de tous les frais annexes : assurance, garantie, frais de dossier.
Aux termes de l'article L. 631-1 alinéa 1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.