Pour cela, elle doit se faire immatriculer auprès : Du greffe du tribunal de commerce tenant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour une société ou pour un commerçant individuel. De la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) en charge de la tenue du Répertoire des Métiers (RM) pour un artisan.
Il suffit de se rendre sur le site sirene.fr, et de choisir l'une des options suivantes : Télécharger la base Sirene : l'ensemble des fiches d'identité des entreprises (dénomination, numéro Siret, numéro Siren, établissements, etc.) sont disponibles gratuitement sur internet.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Facturer sans siret : est-ce légal ? En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d'émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
8 à 15 jours : Vous recevrez votre numéro Siret. 4 à 6 semaines : Vous recevrez votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale pour les Indépendants.
Ces démarches peuvent être réalisées en ligne sur le site Infogreffe depuis 2010 ! Il vous suffira donc de vous connecter, de remplir les informations demandées sur votre entreprise dans le formulaire et de transmettre les pièces demandées puis vous obtiendrez votre numéro.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.
Il est possible d'obtenir un numéro de SIRET en ligne lors de l'immatriculation de la société ou de sa déclaration d'activité auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche est l'une des premières étapes du processus de création d'entreprise.
un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
L'obtention du SIRET pour les artisans
Pour créer son entreprise et obtenir ses numéros SIRET et SIREN, un artisan doit s'adresser au CFE de la Chambre des métiers et de l'artisanat, s'il est indépendant et si son entreprise emploie moins de 10 salariés.
Quelles différences entre Siren et Siret ? Le numéro Siren est l'identifiant de l'entreprise. Il est aussi appelé "numéro unique d'identification". Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements, le lieu géographique.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
S'immatriculer comme micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit obligatoirement s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Il est exonéré des frais d'immatriculation dans les deux cas.
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Il suffit de se verser de l'argent (le montant que vous souhaitez) de votre compte bancaire professionnel (si vous en avez un) à votre compte bancaire personnel. En résumé, votre salaire comme Auto-Entrepreneur doit découler de vos bénéfices pour ne pas impacter votre trésorerie.
Ils peuvent faire des facture sans être immatriculés. Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Le statut d'autoentrepreneur (ou microentrepreneur) est le statut le plus simple pour créer une entreprise de prestation de service. Il présente toutes les facilités administratives de l'entreprise individuelle, avec un régime fiscal ultra simplifié.
Vous pouvez obtenir assez rapidement un numéro d'immatriculation RCS provisoire en le demandant directement au greffe. Généralement le numéro de RCS provisoire et le Numéro SIREN est délivré sous 48 heures après dépôt du dossier d'immatriculation au greffe.
L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Pour les micro-entrepreneurs, l'immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d'activité.
Le statut de micro-entrepreneur n'implique pas un enregistrement au RCS ou au Répertoire des Métiers. Pour autant, comme toute entreprise, une auto-entreprise se voit attribuer un numéro SIRET.