Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.
Le 3 novembre 2022, le ministre de l'Intérieur a annoncé la création d'une carte de séjour spéciale pour certains métiers en tension, ouvrant droit à un régularisation pour certains travailleurs qui disposent de 3 ans d'ancienneté en France et d'un emploi.
À RETENIR : Comment obtenir la régularisation d'un sans-papier en France ? Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
Les mariages conclus dans le but de régulariser le statut d'un sans-papiers peuvent être annulés par l'administration. Le processus de mariage avec un sans-papiers suit généralement les étapes d'un mariage classique, mais l'officier d'état civil soumet le projet au Procureur de la République pour validation.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Un travailleur étranger sans-papier peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une régularisation discrétionnaire qui dépend du pouvoir général discrétionnaire du préfet.
Amnesty International France. Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) Cimade, service œcuménique d'entraide. Croix-Rouge française.
Toute personne a donc le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, sa couleur de peau, etc. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements.
Quelles sont les démarches pour obtenir un titre de séjour conjoint d'un Français ? Si vous entrez en France légalement avec un visa de long séjour après vous être marié avec un Français, vous pouvez solliciter votre titre de séjour conjoint d'un Français directement auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
- La dignité humaine, - La santé : l'accès aux soins d'urgence lui sont permis, y compris ceux hospitaliers et il peut également bénéficier de l'aide médicale d'État (s'il réside en France depuis plus de 1 an), - L'éducation : un sans papier peut être scolarisé dans un établissement scolaire public français.
Temps de lecture : 5 min. L'embauche d'un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € par travailleur concerné.
Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Après le mariage
Après la cérémonie civile, la mairie vous remet un livret de famille. Ce document officiel atteste de votre union et sert de justificatif pour de nombreuses démarches administratives ultérieures (changement de nom, déclaration de naissance, etc.).
Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
Il est constaté une recrudescence de mariages frauduleux, également appelés « mariages gris », dans lesquels le ou la conjoint(e), ressortissant(e) français(e), est dupé(e) par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France.
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n'a donc aucune valeur juridique.
Il existe plusieurs solutions d'hébergement. Si une place est disponible, vous serez dirigés vers des Centres d'Hébergement d'urgence (CHU) ou des centres d'hébergement et de de réinsertion sociale (CHRS).
Les étrangers, qu'ils soient résidents ou non, sont libres d'acheter des biens immobiliers en France (bien d'habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale.
En examen, afin que le candidat justifie de son identité, il doit fournir une des pièces figurant dans l' arrêté du 23/12/2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
Les clandestins visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n'auront plus le droit à l'hébergement d'urgence, sauf situation de détresse grave. Plusieurs types de structures peuvent les héberger le temps de l'examen de leur demande d'asile.