Vous devez déposer votre demande de
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
L'idée est de démontrer que votre volonté d'obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d'une façon définitive.
Madame, Monsieur, le Préfet, Je réside en France depuis (préciser l'année) ans, j'ai l'honneur de vous faire part de ma demande d'une carte de résident. Pour mieux vous exposer mon cas, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes les documents nécessaires : (préciser la liste des documents).
Conditions. La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial. Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.) Vos conditions d'existence en France.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés : Diplôme national du brevet. Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation. Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
Concernant les conditions de changement vers un titre de séjour salarié, il vous faut d'abord justifier d'un CDI ou d'une promesse d'embauche en CDI, ce dont vous disposez (art L313-10 du CESEDA). Vous devez en outre disposer d'une autorisation de travail des services de la Dirrecte.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” peut être demandée par les étrangers qui disposent d'attaches personnelles et familiales en France et qui souhaitent séjourner sur le territoire français. La carte de séjour « vie privée et familiale » autorise à travailler.
Les raisons de votre refus
Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa.
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.
Copie de votre acte de mariage, certificat de PACS, certificat de scolarité des enfants pour l'année en cours. Copie du titre de séjour ou de la pièce d'identité française ou européenne de votre conjoint, partenaire et de vos enfants. Attestations délivrées par l'OFII (Contrat d'intégration républicaine…).
Cas général. Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues ( CECRL : CECRL : Cadre européen commun de référence pour les langues ) du Conseil de l'Europe.
A Paris, Marseille, Avignon, Toulon, Gap et Toulouse, le centre de test en langues Kangourou offre la possibilité aux demandeurs de la carte de résident (titre de séjour de kaletra les moins chers 10 ans) de passer les épreuves du test TEF carte de résident.
Carte de résident permanent : comment l'obtenir
Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Certaines préfectures ou sous-préfectures acceptent cependant les demandes par courrier.
Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d'immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave.
❒ Justificatifs récents du maintien des liens familiaux en France : tous justificatifs utiles. au domicile, attestation CAF, contrats de travail, attestations bancaires, etc.) Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte d'identité du conjoint / partenaire / concubin.
Cas n°1 : 3 ans de présence
Si la personne sans-papier arrive à prouver 3 ans de présence continue sur le territoire français, il lui suffit de réunir 24 fiches de paie (2 ans de salaire) et quelques autres documents afin qu'elle puisse prétendre à une régularisation via cette voie-là.