déposer le projet d'acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés ; faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale ; déclarer leur entrée en tant que salariés (ou indépendants) auprès de la sécurité sociale ; s'inscrire à la TVA.
Un capital minimum compris entre 1 et 12 000 euros doit être souscrit et libéré à 100 % à la création de la société. D'autres formes de sociétés existent, mais ne sont pas si fréquentes. Les entreprises individuelles et les sociétés doivent être inscrites au Registre luxembourgeois du Commerce.
Une société ne peut être créée au Luxembourg que si elle y a son siège social, ainsi qu'un lieu d'exploitation : il ne suffit pas d'y avoir une simple adresse ! Le capital minimal de 12000 € doit être entièrement libéré et souscrit à la constitution de la société.
Avant de se lancer, il faut dans la plupart des cas une autorisation d'établissement, il faut s'affilier au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et il faut impérativement un numéro de matricule TVA qu'on obtient auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Les activités transfrontalières telles que la banque privée et les services financiers aux entreprises, l'administration de fonds d'investissement, la gestion de patrimoine ainsi que les services de trésorerie sont administrées de manière fluide et efficace depuis le Grand-Duché.
grâce à sa stabilité politique et sociale, à sa main-d'œuvre qualifiée et multilingue, à ses infrastructures de pointe, à son excellente connectivité aux marchés ainsi qu'à son cadre juridique et fiscal attrayant, le Luxembourg offre des opportunités et des atouts exceptionnels pour faire des affaires en europe.
La domiciliation est une solution appropriée pour des sociétés qui, de par leur activité, ne nécessitent pas de locaux propres. Ce n'est par exemple pas le cas d'une société commerciale à qui la loi impose d'avoir un établissement physique au Luxembourg.
Le travailleur indépendant doit s'affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants au CCSS. S'il a demandé son autorisation d'établissement via MyGuichet.lu, il peut utiliser le formulaire prérempli généré automatiquement dans son espace professionnel.
La consultation des dossiers s'effectue sur le site internet du registre de commerce et des sociétés, via le menu « service proposé » et « rechercher un dossier RCS ».
SA et SARL : les 2 statuts les plus courants au Luxembourg. Au Luxembourg, 2 statuts juridiques sont particulièrement plébiscités lors de la création d'une entreprise : la Société Anonyme (SA) et la Société A Responsabilité Limitée (SARL).
La constitution d'une SARL requiert un capital minimal de 12.000 euros. Ce capital doit être entièrement souscrit et entièrement libéré au moment de la constitution de cette SARL. Les parts sociales peuvent être de valeur inégale avec ou sans valeur nominale. Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature.
Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont habilitées à délivrer des attestations dont la base juridique repose sur la Directive 2005/36/ce du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
Normalement un indépendant à titre principal paie une cotisation trimestrielle minimale de 781,68 € (calculée sur un revenu de 14.658,44 €). Si vous rentrez dans les conditions, vous pouvez, en fonction du seuil de revenus choisi, payer une cotisation de : 403,66 € (calculée sur un revenu de 7.569,70 €)
Pour démarrer ton activité d'indépendant, tu devras faire les démarches suivantes : Pour commencer, tu dois ouvrir un compte professionnel dans la banque de ton choix ; Ensuite, tu devras te rendre dans un guichet d'entreprises agréé pour t'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Le moment idéal pour créer son entreprise est de s'y mettre le plus tôt possible, même en période de difficulté économique. Si vous hésitez à vous lancer dans une future activité, reportez-vous au classement des secteurs porteurs pour créer son entreprise afin de connaître les marchés les plus prometteurs en ce moment.
Pour devenir résident, il vous faut tout d'abord, avoir une adresse au Luxembourg. Pas une boîte aux lettres, mais un logement. Ensuite il vous faudra remplir une fiche de résident. Cet extrait s'apparente à une fiche d'état civil.
Vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société si vous en êtes le représentant légal. Seul le dirigeant d'une société et non l'un des associés peut domicilier l'entreprise à son adresse personnelle.
Tout Destinataire Local souhaitant bénéficier du Service Boîte Postale doit en faire la demande par Formulaire auprès de POST Courrier. 2.2.
Quels sont les taux de TVA applicables au Luxembourg? - Le taux intermédiaire : 14 % (annexe C) ; - Le taux réduit : 8 % (annexe A) ; - Le taux super-réduit : 3 % (annexe B).
Le taux de l'impôt sur la fortune est de 5 pour mille (0,5 %) (tarif normal par après) sur la partie de la fortune imposable inférieure ou égale à 500 millions d'euros et de 0,5 pour mille (0,05 %) (tarif réduit par après) sur la partie de la fortune imposable supérieure à 500 millions d'euros.
1. Le Danemark. Pour la 9e année consécutive, le Danemark arrive en 1re position des pays européens les plus favorables pour les entrepreneurs. Même s'il a perdu une place par rapport à l'année 2019 (4e position du classement mondial), son score global s'est amélioré, passant de 84,64/100 à 85,3.