La loi française est très claire sur cette question : même si la communauté a financé l'ensemble de la construction de la maison, celle-ci n'appartiendra qu'au seul époux propriétaire du terrain.
Celui qui est propriétaire d'un terrain, est également seul propriétaire de toutes les constructions réalisées dessus. Juridiquement, la construction constitue un bien propre par accessoire. Votre époux(e) est donc propriétaire de la maison que vous avez pourtant financé à deux.
Vous pouvez faire bâtir une maison sur un terrain qui appartient à vos parents si ceux-ci sont d'accord. Toutefois, il faut consulter un notaire pour savoir comment cette opération doit être réalisée pour que vos intérêts ainsi que ceux de vos parents et de vos frères et sœurs soient bien préservés.
Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu'en soit celui qui l'a construite. Dans une situation classique, lorsque vous construisez une maison neuve, vous avez préalablement acheté un terrain et les deux vous semblent indissociables.
Puis-je garantir à ma femme de pouvoir garder la maison? Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l'usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d'occuper la maison jusqu'à la fin de sa vie.
Selon l'article 544 du code civil : «La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» Le droit de propriété porte sur un bien immobilier mais aussi sur le mobilier.
Diviser un terrain implique l'intervention d'un géomètre-expert dont la mission sera en premier lieu d'établir des plans matérialisant la division projetée (vous en aurez besoin pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme détaillée ci-dessous) faisant notamment figurer l'emplacement du chemin d'accès, des futurs ...
Il est tout à fait possible de construire plusieurs logements sur un même terrain sans le diviser au préalable en parcelles. Toutefois, il est vivement conseillé de procéder à une division parcellaire avant d'entamer les travaux afin d'éviter des désagréments ou litiges futurs.
En effet c'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 Code civil). La construction d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui est une construction sur le sol d'autrui. Elle peut se faire avec ou sans l'accord du propriétaire.
L'usucapion est le fait d'agir publiquement comme unique propriétaire d'un bien, pendant 30 ans, sans interruption. Ce droit peut s'appliquer à un des propriétaires d'un terrain en indivision à partir du moment où il prouve, par des actes concrets, qu'il est le seul à avoir joui du bien pendant cette période.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Où s'adresser ? La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La division d'une maison en deux appartements échappe, en principe, à toute réglementation propre à cette opération : vous pouvez diviser votre maison, soit pour vendre les deux appartements, soit pour les louer, soit pour vendre ou louer l'un des deux. Certains cas, cependant, sont soumis à réglementation.
Le coût d'une division parcellaire dépend de plusieurs aspects, à commencer par les honoraires du géomètre : ils sont facturés entre 600€ et 2 000€ en fonction de la superficie de votre terrain et du nombre de parcelle à créer.
Il doit obligatoirement être réalisé par un géomètre expert. Il est vivement recommandé de faire appel au même professionnel que celui qui a validé la faisabilité de votre projet. Comptez entre 1 000 et 1 300 euros pour un bornage sans complexité particulière.
L'intérêt de la collectivité et même l'intérêt général sont les principales limites au caractère absolu de la propriété, une des limites du droit de propriété.
La loi stipule que plusieurs conditions doivent être réunies. Vous devez ainsi posséder le terrain de manière continue, paisible, publique, mais aussi avoir entretenu le terrain et vous être acquitté du paiement des charges et des taxes durant au moins 30 ans.
Jadis prévu pour permettre le passage d'une brouette donc étroit, le droit de passage pose question lorsque le propriétaire du bien enclavé demande son élargissement à quatre ou cinq mètres afin de lui permettre d'accéder à sa propriété en voiture.