Quand et comment payer la CFE ? Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr à l'aide de votre numéro SIREN et ce, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel. La CFE se paie uniquement à partir du site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l'année en cours.
Ainsi, la CFE en LMNP est calculée en multipliant la base imposable (valeur locative) et le taux d'imposition de la commune. Compte tenu des revenus à ne pas dépasser pour un loueur meublé non professionnel, il est courant qu'il soit redevable de la cotisation minimum de la CFE soit 221 € en 2020.
La CFE en LMNP doit être payée au plus tard le 15 décembre de l'année en cours. ☝️ Bon à savoir : comme la CFE est calculée sur les recettes locatives de l'année N-2, la première année d'activité, vous n'avez pas à payer cette taxe.
Lorsque vous êtes Loueur en Meublé Non Professionnel en résidence de service, l'exploitant doit verser directement la CFE. Vous n'êtes donc pas redevable en tant que bailleur. De plus, lorsque le montant des revenus locatifs sur l'année est inférieur à 5 000 €, vous êtes automatiquement exonéré de CFE.
Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace Professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.
Muni de votre numéro fiscal et de la référence figurant sur l'avis d'acompte ou d'impôt, vous pouvez également payer en ligne ou adhérer à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) dans votre espace Professionnel, à partir de la rubrique « Payer / C.F.E et autres impôts » en page d'accueil.
Paiement de l'acompte de CFE et/ou de l'IFER au plus tard le 15 juin 2022. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement en ligne.
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de l'activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.
Qui doit payer la CFE ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
La CFE est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et les LMNP en sont redevables, chaque année, qu'ils soient imposés au régime micro-BIC ou au régime Réel. Elle est due pour l'année civile entière par le loueur en meublée non professionnel qui exerce l'activité au 1er janvier.
Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes. Il doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné.
Pour ce régime, le calcul du résultat à reporter sur la déclaration 2042 (qui va s'ajouter à vos revenus de salaire) correspond à 50% de vos recettes (le chiffre d'affaire) tirées de la location meublée (recettes = loyers + provisions charges).
Le propriétaire bailleur en meublé, qu'il soit au statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou au statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) est redevable de plusieurs taxes, notamment la taxe foncière et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2021 est compris entre 223 et 6 901 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible. Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
Si vous cessez votre activité en cours d'année, vous n'êtes pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d'activité. Vous devez faire une demande de dégrèvement qui vous permettra de régler la CFE seulement au prorata des mois où vous étiez en activité.
Ainsi, le calcul est relativement simple : Taux d'imposition de la commune × valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE. En ce qui concerne la base d'imposition, elle est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
Le calcul de la CFE brute ¶
CFE = Base d'imposition x taux d'imposition votés par la commune, l'intercommunalité et les syndicats de communes. Chaque commune peut adopter une délibération en faveur de la mise en place d'une base imposable minimum pour la CFE en fonction du niveau de chiffre d'affaires du redevable.
Les années suivants cette première déclaration, vous recevrez votre avis d'imposition de CFE. En 2019, ces avis étaient disponibles en ligne dès le 2 novembre 2019 pour les entreprises ayant opté pour un paiement non mensualisé, et à partir du 16 novembre 2019 pour les paiements mensualisés.
Vous souhaitez un prélèvement automatique de votre cotisation après la date limite de paiement ? Optez pour le prélèvement à l'échéance. Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement.
Fin du paiement par chèque de la CFE
Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le montant de CFE à payer ou le régime d'imposition de la compagnie, il n'est plus autorisé de payer la CFE par virement.