La déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents doit obligatoirement être présentée au bureau des impôts espagnol, Hacienda, de façon annuelle ou trimestrielle suivant si vous louez ou pas votre propriété en Espagne. Pour cela il faut remplir le modèle 210 ou formulaire 210 (Modelo 210).
Vous devez déposer votre déclaration d'impôt (declaración de la Renta) entre le 1er mai et le 30 juin. Celle-ci portera sur l'année précédente. Vous pouvez le faire en ligne ou auprès d'un comptable. Notez qu'en tant que résident, vous pouvez bénéficier de déductions et d'abattements personnels.
Quand vous achetez une nouvelle propriété en Espagne, vous devez vous rendre à la mairie et présenter votre numéro de compte en banque. Vous demanderez à ce l'IBI soit prélevé automatiquement sur votre compte.
Afin de remplir ce modèle 210 en Espagne nous aurons besoin de : Une copie de la dernière taxe foncière (en Espagne « IBI », impôt sur les biens immeubles). Dans ce document nous y trouvons la valeur cadastrale de la propriété qui sert à calculer l'impôt. Les données des propriétaires (ou usufruitiers).
Cependant, dès lors que vous résidez 183 jours en Espagne, au cours d'une année fiscale, vous êtes résident fiscal espagnol. La France et l'Espagne ont conclu une convention fiscale. Cet accord évite la double imposition aux contribuables.
Il vous suffit de remplir le formulaire n°3916 : Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France.
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil. Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique).
Concrètement, il vous faudra prendre rendez-vous auprès des autorités locales pour déposer les documents requis par l'administration espagnole et présenter les originaux des cartes d'identité, permis de séjour et passeports ainsi que leurs photocopies.
Les personnes physiques ne vivant pas sur le territoire français, mais y tirant des revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu français. Il s'agit des non-résidents fiscaux.
En Espagne, il faut remplir deux critères pour être considéré comme résident fiscal espagnol en Espagne : séjourner en Espagne plus de 183 jours au cours de l'année civile entre le 1er janvier et le 31 décembre ou avoir en Espagne le centre de ses intérêts économiques, comme une activité professionnelle par exemple.
La taxe immobilière (IBI)
Comme précisé ci-dessus, la taxe d'habitation n'existe pas en Espagne mais c'est bel et bien la taxe foncière ou immobilière (IBI) qui s'en rapproche le plus. Cette taxe sur la propriété est un impôt dont la gestion est confiée aux municipalités et fait partie des taxes municipales.
Les taxes à régler le jour de la transaction immobilière
Le montant varie en fonction de chaque communauté autonome et se situe entre 4 et 11 % de la valeur du bien. L'acheteur doit également payer les honoraires du notaire s'élevant à environ 1% du prix du bien avec un minimum de 1500€.
Qui doit payer la taxe ? La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les résidents fiscaux en Espagne peuvent depuis hier présenter leur déclaration pour l'impôt sur le revenu 2021. La date limite de l'envoi est fixée au 30 juin.
Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition. Ce taux est de 20% et a été porté, depuis l'imposition des revenus 2018, à 30% pour la fraction du revenu net imposable excédant 27 794 € en 2019, la fraction inférieure restant soumise au taux de 20% (14,4% ou 20% dans les DOM ).
Vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident).
Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Foyer fiscal hors de France = vous êtes non-résident fiscal français. Vous êtes non-résident fiscal si vous remplissez au moins l'une des conditions suivantes : - Vous ne possédez pas votre foyer (famille) ou votre lieu de séjour principal en France, le foyer étant votre lieu de résidence habituelle.
Le NIE est un numéro d'identification nécessaire pour les étrangers voulant travailler, étudier ou résider en Espagne. Le numéro NIE ne remplace pas une carte d'identité ou un passeport vous devez donc posséder ces papiers !
Le NIE est un numéro personnel, unique et exclusif que l'administration espagnole attribue aux fins de leur identification aux étrangers qui, en raison d'intérêts économiques, professionnels ou sociaux, sont en relation avec l'Espagne.
Généralement, le NIE est demandé par un notaire, une entreprise ou une banque en Espagne, pour des motifs impliquant un séjour ponctuel tels qu'une succession, l'achat/vente d'un bien immobilier, un stage/travail en entreprise de moins de 3 mois, une participation économique dans une entreprise, l'ouverture d'un compte ...
En principe, il n'est pas obligatoire de déclarer un bien immobilier à l'étranger si celui-ci ne génère aucun revenu, c'est-à-dire qui ne fait pas l'objet d'une location. A l'étranger comme en France, souscrire une assurance habitation reste le meilleur moyen de protéger un bien immobilier.
Le barème du taux d'imposition en 2022 dépend de votre quotient familial (revenus imposables divisés par le nombre de part du foyer) : Pour un quotient familial inférieur à 10.225€ : pas d'imposition.
Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.