Le CNFPT est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d'emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
Les missions obligatoires du Centre de Gestion concernent la gestion de la carrière de l'agent, depuis son recrutement jusqu'à la cessation de son activité en passant par la gestion des avancements de grade, des promotions internes et des incidents de carrières.
Les centres de gestion assument des missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d'agents territoriaux. Certaines sont assumées à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif.
Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l'Enquête emploi de l'Insee | Portail de la Fonction publique.
La règle de base du recrutement dans la fonction publique est la voie d'accès exclusive par la réussite d'un concours. Les agents qui ont passé avec succès un concours de l'administration sont titularisés, après une période de stage, et deviennent ce que l'on appelle des fonctionnaires.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984).
Les Centres de Gestion ont été mis en place par l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Ils tiennent leurs compétences obligatoires et leurs missions optionnelles de la loi du 26 janvier 1984 précitée (articles 14 et 23 à 27).
Depuis 2009, M. François DELUGA, maire (PS) du Teich (Gironde) préside le CNFPT.
Les CDG sont des Etablissements publics locaux à caractère administratif, gérés par des employeurs territoriaux, qui ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités.
Les collectivités territoriales disposent d'un budget propre. Dotées de l'autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l'État) dans les limites fixées par la loi. Elles disposent d'un pouvoir réglementaire.
Il est financé à hauteur de 0,4 Md€ par les fonds propres des actionnaires du CDG Express à parts égales (Groupe ADP, SNCF Réseau et la Caisse des Dépôts et Consignations), et à hauteur de 1,8 Md€ par un prêt de l'État autorisé en loi de finances rectificatives pour 2019.
La cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents au CNFPT constitue la principale source de financement de l'action de l'établissement. Le CNFPT élabore chaque année son budget qui est voté par les représentants des collectivités territoriales élus au Conseil d'administration.
Le Comité social territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022.
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d'emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
le ministre chargé des collectivités territoriales sur le mode de financement actuel des centres de gestion de la fonction publique territoriale auxquels sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics locaux dès lors qu'ils emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés doivent obligatoirement s'acquitter d'une cotisation au centre départemental de gestion.
CDG Capital cultive l'excellence dans le choix de ses collaborateurs et structure sa culture d'entreprise sur les notions d'union et de cohésion pour une plus grande performance. Ainsi, chacun tend vers un objectif commun de résultat et de satisfaction du client.
L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
Dispositions statutaires et textes applicables
Les fonctionnaires territoriaux, comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers, sont régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ).
En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Les valeurs du service public territorial sont les suivantes : valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général. valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.
Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service.
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