Le formulaire « Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole » (DICAA) est à compléter et à adresser à votre Chambre d'Agriculture. Cette déclaration permet à la chambre d'agriculture du département d'identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.
La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 2 500 €.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir un agriculteur solidaire ? Tout d'abord, il faut savoir que seul un directeur d'exploitation ou une entreprise agricole individuellement peuvent obtenir le statut de cotisant solidaire. Pour cela, il faut s'inscrire auprès de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole.
Le statut de cotisant solidaire est en général un statut transitoire qui permet progressivement d'atteindre le statut de chef d'exploitation. Le chef d'exploitation est un réel statut professionnel soumis à cotisations et qui donne des droits à la maladie, aux prestations familiales, à la retraite, etc.
Implantée sur l'ensemble du territoire français, la MSA est l'unique interlocuteur pour tous vos dossiers de protection sociale. Elle rembourse vos dépenses de santé, verse vos prestations familiales et de retraite. Elle encaisse également des cotisations pour le compte des employeurs agricoles.
Les salariés du régime agricole cotisent pour leur retraite complémentaire auprès du régime Agirc-Arrco. Les cotisations, versées par l'employeur, donnent droit à des points de retraite complémentaire. Un certain nombre de points vous est attribué chaque année en fonction du montant des cotisations versées.
L'exploitation agricole en société Dès lors que vous souhaitez vous associer avec au moins une autre personne physique, vous devez opter pour un statut sociétaire. Dans ce cas, le patrimoine personnel de chaque associé reste distinct de celui de l'entreprise.
Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.
La surface minimale d'assujettissement (SMA)
L' arrêté préfectoral du 29 juin 2016 , sur proposition de la MSA, fixe la SMA en Deux-Sèvres à 12,5 ha et précise des équivalences pour les cultures spécialisées et une SMA spécifique pour les ateliers caprins.
Le bambou géant
C'est une culture agricole qui atteint une rentabilité minimale de 34% sur 20 ans. Elle présente un grand avantage à la fois sur le plan environnemental, marché et économique. En effet, on considère le bambou géant comme une culture pour ornement de jardin.
63). Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), le régime du bénéfice réel simplifié et le régime du bénéfice réel normal.
Comment estimer la rentabilité d'une exploitation agricole ? Le chiffre d'affaires doit rester supérieur au total des dépenses pour que votre entreprise agricole soit rentable. En règle générale, la marge nette d'une ferme agricole se situe entre 8 % et 11 % du chiffre d'affaires.
Quels sont les revenus professionnels à déclarer ? Vous devez déclarer les revenus professionnels sur lesquels vous êtes fiscalement imposable, en tant que non salarié agricole. Par conséquent, tous les revenus (BA, BIC, BNC...)
Les cotisations sociales des exploitants agricoles sont calculées par la MSA sur la base soit d'une moyenne de revenus des trois années précédentes qu'on appelle la moyenne triennale (régime par défaut) ou soit sur la base des revenus de l'année précédente, appelée option N-1 (régime optionnel).
Depuis le 1er novembre 2021, le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du SMIC net agricole pour les anciens chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles. Votre affiliation fait de la MSA votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale, de vos droits, ainsi que ceux de votre famille.
La MSA gère l'ensemble des risques sociaux, ainsi que la médecine du travail et la prévention des risques professionnels. La MSA est la sécurité sociale des salariés, des exploitants et des employeurs de main-d'œuvre. La MSA est organisée en guichet unique pour l'ensemble de ses assurés.
55 % des agriculteurs déclarent utiliser une fourgonnette en guise de véhicule d'exploitation. Il est vrai que ce type de véhicule est robuste et peu coûteux à l'entretien. De plus, il bénéficie d'une certaine capacité de chargement. 16,6 % utiliseraient un pick-up, type Mitsubishi L200, Ford Ranger, Toyota Hilux.
Il est fréquent dans le milieu agricole d'être agriculteur à titre secondaire. Il faut pour cela que, le revenu disponible agricole soit situé entre 30% et 50% des revenus professionnels totaux de l'agriculteur double-actif en première année tout en maintenant son autre activité professionnelle.
« Les agriculteurs qui partiront en retraite à partir du 1er janvier 2022 bénéficieront d'un minimum de 1000 euros s'ils ont une carrière complète avec au moins 150 trimestres en tant que chef d'exploitation. Ce sont les mêmes conditions d'application que pour les 75% du SMIC aujourd'hui.
Les conditions d'âge sont les mêmes que pour le régime général. La pension des exploitants agricoles est composée d'une pension forfaitaire de 288,48 € par mois en 2023 et d'une pension proportionnelle calculée autour de la valeur du point (4,068 € en 2023 ).
Quelle que soit la formule choisie, vous devez déposer la demande de rachat de cotisations auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) dont vous relevez. Enfin, et à titre d'information, le coût de ce rachat est déductible fiscalement et socialement.