La solution la plus immédiate est de régler son stage de récupération de points en ligne par carte bancaire ou PayPal. Vous avez ainsi la certitude de réserver instantanément une place dans la formation que vous aurez sélectionnée.
Comment se faire rembourser l'amende ? A l'issue du deuxième jour du stage de sensibilisation obligatoire, le centre de formation permis à points vous délivrera une attestation de stage ainsi qu'un formulaire de demande de remboursement de l'amende.
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).
Vous pouvez contacter votre préfecture pour connaître la liste des centres agréés dans votre département. Le coût du stage varie de 100 € à 280 € selon les centres.
Le prix d'un stage pour la récupération des points sur le permis de conduire varie selon le centre agréé que vous choisissez. Avec ECF, le prix des stages d'une durée de 2 jours s'élève de 205 à 285 € selon les centres et les départements.
La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé par le Ministère de l'Intérieur. Cette lettre a pour objectif de notifier aux conducteurs l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul suite à la perte totale des points de permis.
La rémunération des stages : la gratification
En stage, on ne parle pas de salaire, mais de gratification. Celle-ci est obligatoire pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, c'est-à-dire supérieure à 44 jours ou encore à 308 heures.
Montant minimum. Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,05 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).
Si durant la période probatoire, le conducteur commet une infraction entrainant une perte de 3 points ou plus, il devra faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.
EXEMPLE DE FICHE DE PAIE STAGIAIRE 2023
Jusqu'au seuil de franchise de cotisation, la fiche de paie n'est pas obligatoire. Cependant, l'employeur doit remettre au stagiaire un document écrit qui atteste des sommes versées.
Pour les entreprises
Dans ce cadre, la collectivité verse une subvention mensuelle aux entreprises dont le montant varie en fonction de la qualification du stagiaire accueilli, de la façon suivante : 350 € pour l'accueil d'un stagiaire sans qualification ; 230 € pour l'accueil d'un stagiaire diplômé.
La lettre 48N permet au stagiaire de se faire rembourser de l'amende ainsi que de prétendre à la récupération de points sur le permis une fois le stage effectué dans le délai imparti.
La contestation porte sur une amende prononcée par une juridiction. C'est la juridiction saisie du recours qui statuera sur le sort de l'amende. Si celle-ci est annulée, vous pourrez demander le remboursement au centre des finances publiques auprès duquel cette amende a été antérieurement réglée.
Dans le cadre du permis probatoire à 6 points, en vigueur sur une période de 2 à 3 ans après obtention du permis de conduire, une contravention avec perte de plus de 3 points peut provoquer un retrait de permis et nécessite un stage de sensibilisation, obligation signifiée par l'envoi de la lettre 48N.
L'indemnité indexée sur le plafond de la sécurité sociale
Le plafond horaire de la sécurité sociale était de 26 euros en 2021. Son montant reste inchangé en 2022. Vous continuerez donc à toucher une indemnité minimum légale de 3,90 euros de l'heure soit environ 514 euros par mois !
Pour obtenir une convention de stage sans école, il faut vous rapprocher de structures d'aide à l'emploi et à l'insertion comme la mission locale, Pôle emploi ou encore une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Votre convention de stage n'est pas un contrat de travail.
En tant que stagiaire vous n'êtes donc pas considéré comme un salarié de votre organisme d'accueil. Vous ne percevrez donc ni salaire, ni rémunération.
La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.
Dans le cadre de mes études, je dois effectuer un stage rémunéré / non rémunéré d'une durée de X jours afin de me préparer au métier de <...>. Les connaissances acquises durant ma formation, ma capacité d'adaptation aux situations nouvelles, ma motivation et mon dynamisme sauront bénéficier à votre entreprise.
La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire. Pour le calcul de la durée du stage, un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour 1 jour.
Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI
En effet, il faut regarder la ligne « Etat de votre dossier », mentionné sur votre Relevé d'Information Intégral (RII) : Etat de votre dossier : valide.
Généralement, il faut compter 1 à 2 mois après le paiement de la contravention pour recevoir la lettre 48N. Cependant, il se peut que le courrier ait été envoyé à la mauvaise adresse. L'administration se base sur l'adresse qui figure sur la carte grise pour l'envoi de la lettre 48N.
Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI). Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité. Vous avez l'interdiction de conduire. Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.