Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré : Diminué. Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré : Augmenté.
au guichet du centre des Finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, pour les avis d'amendes forfaitaires majorées et avis avant poursuites (en cas de paiement dans un autre centre des finances publiques, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire).
Amende majorée 1re classe : 33 euros, ou 26,40 euros si payée en ligne ; Amende majorée 2ᵉ classe : 75 euros, ou 60 euros si payée sur Internet ; Amende majorée 3ᵉ classe : 180 euros, ou 144 euros si payée en ligne ; Amende majorée 4ᵉ classe: 375 euros, ou 300 euros si payée sur Internet.
Pour cela il vous suffit de vous rendre sur le site amendes.gouv.fr ou l'application amendes. gouv, vous n'avez qu'à indiquer le numéro de télépaiement mentionné sur le procès-verbal que vous avez reçu et effectuer votre paiement par carte bancaire sur Internet.
Il est possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Pour faciliter le paiement des amendes, le site internet amendes.gouv.fr a été mis en place par les pouvoirs publics et l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public. Cette demande doit être adressée au Trésor public du lieu où l'infraction verbalisable a été commise.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Consultez votre dossier d'infraction (Démarche en ligne) » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Consultez votre dossier d'infraction (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure). Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.
par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes. gouv » par téléphone au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel) par virement bancaire, en suivant les indications au verso de l'avis de contravention.
► Marche à suivre pour suivre votre PV en ligne
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".
Il est possible que leur site n arrive pas à nous envoyer la demande, et comme ils n'ont pas de réponse, ça vous met "refusé par la banque", ce qui n'est pas la réalité puisque nous n avons pas eu de demande. Nous vous invitons à retenter.
Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique.
De plus, même si l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) envoie parfois des contraventions par mail, l'adresse des autorités est "[email protected].", non " AMENDES GOUV".
Ce paiement peut être effectué entre le moment où la mise à exécution est prononcée et celui où vous êtes effectivement incarcéré. Dans ce cas vous ne mettrez pas les pieds en prison. Si vous êtes déjà en prison pour le non-paiement de vos jours amendes, vous pouvez être libéré en payant l'intégralité de l'amende.
Une fois votre demande de remise gracieuse adressée au centre des finances publiques par courrier, l'administration va s'efforcer de répondre à votre demande dans le meilleur délai possible. Après l'étude de votre situation personnelle, le Trésor public peut décider : D'annuler l'amende (remise gracieuse totale)
Madame, Monsieur le Préfet (ou le Commissaire de Police), J'ai été verbalisé(e) le _____ (date), selon le procès verbal _____ (numéro) que vous trouverez ci-joint. Je ne conteste pas le bien-fondé de cette sanction, __________ (indications sur les conditions de réalisation de l'infraction).
Pour la remise de la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.
Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
Comment obtenir un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) ? Ce bordereau ne s'obtient que par courrier. Vous devrez rédiger une courte lettre dans laquelle vous demandez votre BSACP en spécifiant votre nom et votre adresse, ainsi que le véhicule concerné.
Là il faudra saisir le numéro de l'avis (10 ou 12 chiffres s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée), votre nom de famille, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation du véhicule.