Lorsque la durée des prestations n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines par an, un particulier peut utiliser une lettre simple comme preuve de ses prestations et se faire rémunérer en CESU (chèque emploi service universel).
Si vous souhaitez facturer une prestation de service en tant que particulier, vous ne pourrez pas établir une facture. Il est donc nécessaire d'être immatriculé pour créer une facture. Cela veut dire obtenir un numéro de SIRET en tant que société, association ou encore auto-entrepreneur.
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
Il existe plusieurs moyens de facturer les clients d'une conciergerie : à la journée, à l'heure ou à la mission. Une facturation à l'heure ou à la prestation se destine plutôt à des prestations très ponctuelles. A contrario, un tarif à la journée conviendra plutôt à de longues missions effectuées sur plusieurs jours.
Lorsque la conciergerie applique une tarification à la commission, cela coûte entre 15 et 30% du montant de la réservation. Le tarif moyen est de 20%. Prenons un exemple : Vous louez une maison à 250€ la nuit (hors ménage) pour 120 jours par an.
Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque vente, conformément à l'article L441-9 du code de commerce. La facture est en règle générale fournie dès la livraison ou l'exécution de la prestation, sous réserve des cas prévus à l'alinéa 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Ce qu'il faut retenir. Vous pouvez facturer sans numéro SIRET si vous avez déjà déposé votre demande d'immatriculation au CFE dont vous dépendez. En revanche, un particulier n'a pas le droit de faire de facture.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Pour estimer son taux horaire, le calcul est donc le suivant : totale des charges mensuelles / nombre d'heures travaillées mensuelles. Soit [1400 (rémunération) + 340.20 (charges sociales, fiscales et CFP) + 150 (frais divers) + 190 (congés)] / 90 = environ 23 €, arrondi à 25 € de l'heure.
Ainsi, si vous faites appel aux services d'un prestataire de services à domicile, vous pouvez payer les factures selon plusieurs modalités : CESU Préfinancé, virement bancaire, prélèvement bancaire ou chèque bancaire.
Définition de la facturation en prestation de service
L'émetteur de la facture peut être une personne morale (société, association) ou une personne physique (auto-entrepreneur par exemple). La facture prend l'appellation de note d'honoraires lorsque le prestataire est une profession libérale.
Les cotisations sociales
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV.
Pour faire une facture de prestation de service, vous devez indiquer toutes les mentions obligatoires communes à toutes les factures et préciser la nature de la prestation, la main d'œuvre et les matériaux utilisés le cas échéant. Il faut également indiquer le taux de TVA à 20 % si vous êtes assujetti à la TVA.
Il facilite l'identification géographique et le suivi administratif des entreprises et de leurs établissements au sein des différentes bases de données (privées ou publiques). A ce titre, il est impératif de le faire figurer sur l'ensemble des documents officiels de l'entreprises (contrats, factures, devis, etc.).
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Le particulier n'est pas obligé de créer une société dont les formalités administratives sont souvent contraignantes. Il peut choisir le statut d'entrepreneur individuel et commencer à facturer ses ventes ou ses services à une entreprise.
Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Une facture émise par un intermittent doit explicitement mentionner qu'elle est réalisée par un travailleur dispensé d'immatriculation en vertu de l'article L123-1-1 du Code du commerce. Cela permet d'indiquer que vous êtes autorisé à facturer sans avoir de numéro de SIRET.
Par exemple une entreprise qui vend de l'électroménager, est une entreprise qui fournit des produits. Mais cette même entreprise doit contacter une société d'assurance pour assurer son entrepôt, ce qui est un service. C'est une prestation qui n'est pas concrète, que vous ne pouvez pas toucher.
Pour devenir prestataire de services, il est nécessaire de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le but d'obtenir un numéro SIREN. Ce numéro SIREN permet au prestataire de services de facturer ses prestations.
Si l'article offert est considéré comme une réduction du prix de vente, la facture doit mentionner : - d'une part, le prix de vente du produit vendu minoré du montant de l'article offert et, - d'autre part, le prix de vente de l'article offert.
Un business rentable avec une forte demande
Premièrement, une conciergerie est un business rentable qui connaît une explosion de la demande. En effet, de plus en plus personnes lancent des locations en courte durée mais ne disposent pas des ressources nécessaires.