Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Comment sont versés les remboursements ? Dans tous les cas, les individus condamnés à payer des indemnisations doivent verser de l'argent chaque mois, soit directement aux victimes, soit au fonds de garantie d'indemnisation. Pour s'acquitter de leur "dette", les condamnés peuvent notamment travailler en prison.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.
Si les dommages et intérêts qui vous ont été alloués sont inférieurs à 1.000 euros le SARVI vous versera l'intégralité de la somme à laquelle a été condamné l'auteur de l'infraction. Si le montant de votre indemnisation est supérieur à 3.000 euros, le SARVI vous versera 30% de cette somme.
À quoi sert cet argent pour la victime ? Cet argent peut compenser des pertes de revenus ou financer des soins. Il peut également contribuer au mieux-être de la personne victime, ainsi qu'à celui de ses proches. L'indemnisation doit aussi s'envisager sur le long terme.
A l'issue du verdict rendu par la justice, les dommages et intérêts sont consignés à la Caisse des Dépôts. La consignation est effectuée par le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction, ayant prononcé la peine. Ces fonds ont été préalablement déposés par le condamné.
Vous pouvez aussi demander un échelonnement de vos paiements sur une durée maximum de 2 ans (PDF). Le juge ne peut pas vous accorder un échéancier plus long. Vous pourrez demander un report de vos dettes en même temps que des délais de paiement.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Le droit d'assister et de participer à la prise de décisions; Le droit d'être assisté par un conseil; Le droit à la sécurité physique et à la protection de la vie privée; Le droit à une indemnisation, à la fois par l'auteur de l'infraction et par l'Etat.
Une fois le montant de l'indemnisation décidé, la Comission verse la somme d'argent aux parties civiles grâce à son fonds de garantie alimenté par une partie des contrats d'assurance. Ensuite, la commission peut se retourner contre le détenu pour lequel elle a avancé les frais afin d'être remboursée.
Pour faire appliquer un verdict en votre faveur, encore faut-il que votre adversaire condamné à vous verser une somme d'argent ne rechigne pas à vous payer. Si c'est le cas, il ne vous reste plus qu'à vous adresser à un huissier de justice qui mettra en œuvre les voies d'exécution, pour récupérer votre dû.
Deux formes de recouvrement sont pratiquées : le recouvrement amiable qui constitue la part la plus significative du recours et le recouvrement judiciaire quand il s'avère nécessaire. Dans la pratique, le gestionnaire recours contacte les auteurs afin d'obtenir le remboursement intégral du dossier.
Quel sera le délai pour obtenir une indemnisation pour mon préjudice corporel ? Une provision sera versée dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a été en mesure de prendre position sur son intervention.
La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous avez plusieurs options, de la bonne à la calamiteuse, selon ce que vous voulez, ou pouvez, payer. La meilleure option, celle qui vous coûtera le moins cher : payer spontanément la somme.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
En cas de condamnation au tribunal de Police d'une amende contraventionnelle, il est possible de payer cette amende par chèque par courrier à la trésorerie dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. Il faut joindre le relevé de condamnation pénale dans l'enveloppe.
Le juge ne peut pas vous accorder un échéancier plus long. Vous pourrez demander un report de vos dettes en même temps que des délais de paiement. Par exemple, vous avez le droit de solliciter un report de paiement de 6 mois, pendant lequel vous ne payerez rien, puis un échéancier étalé sur 18 mois.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
L'indemnisation est plafonnée à 4 342 €. Il faut remplir toutes les conditions suivantes : Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
Par exemple si la retenue de garantie est de 10%, votre financement sous deux jours sera de 90% des factures remises. Si votre fonds de garantie est de 15%, le financement sera de 85% et s'il est de 25%, le financement sera de 75%.
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l'État.