La garantie constructeur est souvent proposée par votre constructeur au moment de l'achat d'un véhicule. Bien que facultative, elle est un atout commercial important. Aujourd'hui, il n'est plus possible de perdre sa garantie constructeur en faisant entretenir sa voiture hors réseau concessionnaire.
La garantie constructeur est une assurance commerciale facultative qui peut être fournie par les fabricants et/ou par les commerçants lors de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion. Elle permet aux acheteurs de bénéficier d'une réparation du véhicule lorsque celui-ci tombe en panne durant la période de garantie.
Que comporte obligatoirement la garantie constructeur ? La garantie constructeur légale couvre absolument toutes les pièces d'une voiture (en dehors des pièces dites d'usure). Elle concerne donc une panne mécanique, une panne électrique ou encore une panne électronique.
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Alors, pour savoir si votre voiture est toujours sous garantie, il suffit de voir sur votre carte grise. La garantie constructeur n'est pas une couverture obligatoire donc tous les constructeurs ne vous offriront pas cela.
La révision constructeur consiste en une révision de votre voiture. C'est une étape indispensable pour assurer le bon entretien de votre véhicule ainsi que la sécurité des passagers. Elle comprend plusieurs contrôles qui déterminent l'état de santé de votre véhicule.
Dans l'idéal, il est conseillé d'y souscrire dès l'achat du véhicule. Pour les prolongations de garantie constructeur d'un véhicule neuf, il faut en effet vous décider dans un délai maximum de 5 jours après votre livraison et avec un kilométrage inférieur à 1000 kms.
Sa durée peut varier, mais elle est en général de deux ans. Cette garantie permet au propriétaire d'une voiture de bénéficier d'une réparation gratuite du véhicule (ou de se faire rembourser) si celui-ci tombe en panne. Ceci concerne tous les frais de pièces et de main d'œuvre.
Dès que vous constatez un problème sur un véhicule neuf, contactez votre vendeur dans le plus bref délai avec une lettre de mise en demeure. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception. Pour le délai de réaction, l'article 1648 du Code civil vous accorde deux ans après la découverte du vice.
Faire jouer la garantie constructeur
Pour activer la garantie constructeur, il suffit de faire une simple déclaration en fournissant au vendeur (ou au fabricant) un justificatif d'achat daté et original (bon de livraison, ticket de caisse, facture, etc).
Votre garagiste est légalement tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de prouver sa faute : le seul fait que la courroie de distribution soit toujours cassée après son intervention vous permet d'engager sa responsabilité.
Attention : la garantie constructeur ne démarre pas à la date de première mise en circulation du véhicule. Le début de la garantie constructeur est déclenché au point de vente de la voiture, ce qui correspond à la date de livraison au client.
La révision est bien connue : c'est l'une des opérations courantes d'entretien de votre voiture. Même si elle n'est pas obligatoire à strictement parler, elle est rigoureusement nécessaire. Elle vous permet notamment de conserver votre garantie constructeur.
Tout l'intérêt de faire sa révision chez un concessionnaire réside dans le fait que vous pourrez vous adresser à des spécialistes de votre véhicule. En effet, chaque marque possède ses spécificités et les mécaniciens du réseau concerné sauront détecter des anomalies propres à votre voiture.
La vidange est une des opérations faites pendant la révision. Aussi, la révision comprend le plus souvent les opérations suivantes : vidange et changement du filtre à huile. si vous êtes équipés d'une climatisation, changement du filtre à pollen.
Dans le bon de commande signé entre le garage et l'acheteur, il y a une clause GARANTIE CONTRACTUELLE qui prévoit que le véhicule est garanti à l'acheteur par le vendeur, suivant les conditions résultant d'un accord entre vendeur et acheteur et défini soit par un bon de garantie, soit dans un carnet qui lui a été remis ...
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
Le maître de l'ouvrage doit uniquement démontrer la présence de désordres et leur lien avec les travaux opérés, sans avoir à apporter la preuve d'une quelconque faute du constructeur.
Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques. Il peut s'agir de dommages causés à la charpente, aux murs porteurs, à l'isolation, à la toiture, à la plomberie, à l'électricité, aux revêtements, aux menuisières, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
Quelle procédure en cas de sinistre ? Si des dommages sont constatés après la réception de l'ouvrage, l'assuré peut déclencher la garantie assurance Dommages-Ouvrage pour financer le coût des travaux de réparation avant même que la décision juridique soit rendue.
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...