Sachez que toute victime a le droit de déposer une plainte, même sans preuve. Par exemple, dans le cas d'attouchements sexuels ou de viols, il est souvent difficile d'apporter des preuves comme des examens médicaux par exemple, les victimes mettant parfois plusieurs années à oser porter plainte.
Les immunités familiales n'ont pas vocation à s'appliquer à toute infraction. Elles jouent principalement pour les infractions contre les biens, portant atteinte à la justice. Elle s'applique également pour les délits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Attention : les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans. Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime.
Le dépôt de plainte
Il se fait dans un service de police ou de gendarmerie. Il peut également s'effectuer par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'auteur des faits.
Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) doit aussi en être informé. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Ainsi, un majeur peut valablement porter plainte contre ses parents. Par exemple, en cas de violences physiques ou morales ou encore pour captation d'héritage. Il pourrait également s'agir de corruption de mineur. Il devra, comme dans toute procédure pénale, apporter la preuve de son préjudice.
S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises. S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.
Dans le cas d'une atteinte à la vie privée publiée sur internet, il faut tout d'abord enregistrer l'URL de la publication, faire des captures d'écran et imprimer les pages web litigieuses. Il faut ensuite faire appel à un tiers de confiance afin de réaliser un constat sur internet.
Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie qui la transmettra au procureur. Ce dernier décidera d'engager ou non des poursuites ; Adresser directement une plainte au procureur par lettre recommandée ; S'adresser directement au tribunal correctionnel si vous connaissez l'auteur des faits.
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. connaissanceconnaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime. La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.
Article 311-1 du Code Pénal : « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux.
Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions.
Vous êtes peut-être victime de harcèlement sexuel ou d'une autre violence sexuelle. Le harcèlement moral est le fait d'imposer à autrui des gestes, paroles, comportements, attitudes répétés visant ou conduisant à dégrader ses conditions de vie et/ou de travail.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...