Adresser au maire ou au gestionnaire de voirie, une lettre expliquant l'accident, les liens de causalité, ainsi qu'un devis des dommages à réparer ; Déposer une plainte au tribunal administratif dans un délai de 2 mois, si le maire ne répond pas à sa demande d'indemnisation.
Qui doit réparer le trottoir abîmé ? Tous les travaux de voirie publique relèvent de la responsabilité de la commune ou de la communauté de communes.
L'entretien d'une route départementale incombe au département. Mais c'est le maire qui assure la police de la circulation et qui est chargé de la sûreté et de la commodité du passage sur ces voies dans la traversée de sa commune.
En cas de chute sur un trottoir, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d'entretien de l'ouvrage public. Le recours contre la commune est régi par les règles de droit administratif. La victime doit rapporter la preuve : D'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Selon la jurisprudence issue du Code du domaine public, le trottoir est considéré, en effet, comme une dépendance d'une voie routière , voie routière composée d'une chaussée et d'un trottoir situé pour bien faire de chaque côté de cette chaussée.
En général, c'est la police municipale qui est responsable de l'entretien. Mais si un arrêté municipal stipule que c'est au propriétaire du bien qui borde la portion de trottoir concernée d'assurer son entretien, c'est lui qui est tenu pour responsable en cas d'accident.
Ils sont notamment chargés d'assurer la sécurité routière, recherchent et constatent les délits et contraventions portant atteintes aux propriétés forestières et rurales, les infractions sur les réserves naturelles classées, sur les espèces animales ou végétales protégées …
Lorsque vous remarquez ces irrégularités sur la route, devant une école, devant votre maison, il est important de joindre votre mairie ou appeler le 112 qui vous redirigera vers qui de droit.
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes.
La circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006, dans son annexe II, précise d'ailleurs que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (Conseil d'État, 28 janvier 1910, Robert).
Une voie privée quant à elle n'appartient pas au domaine public, mais au domaine privé. Ce sont la plupart du temps des chemins, des servitudes ou des sentiers dont les propriétaires, qui peuvent être des particuliers ou des sociétés privées, autorisent l'accès à la circulation publique.
La voie communale est une voie affectée à la circulation générale qui a fait l'objet d'un classement par délibération du conseil municipal. Ce classement lui donne son caractère de voie publique et son appartenance au domaine public. De ce fait, elle devient imprescriptible et inaliénable.
Vous pouvez mettre en jeu la responsabilité de votre commune lorsque celle-ci vous a communiqué des renseignements inexacts de nature à vous causer un préjudice. Le rôle ici de l'avocat sera alors d'établir un lien de causalité entre la transmission d'une information inexacte et le préjudice subi.
Version en vigueur au 11 mars 2024. Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.
La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres ; au passage des ouvrages d'art, elle doit être au moins de 5,50 mètres. Dans les agglomérations ainsi qu'en rase campagne au passage des ouvrages d'art, la largeur de chaque trottoir ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
L'obligation du maire en matière de voirie. L'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers communaux est la mairie, en tant que personne publique, et représentée par son maire. En effet, la commune dispose des prérogatives de propriétaire du domaine public concerné.
Quand le chantier impacte la circulation publique, la demande de permission de voirie devra être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation. Les collectivités pourront ainsi prévoir d'éventuelles déviations et mettre en place une signalisation adaptée.
Comment effectuer une demande ? Selon l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, c'est le maire, responsable des voies de circulation de sa commune, qui peut accorder des permis de stationnement et des permissions de voirie.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire.
La collectivité territoriale COMMUNE DE MAIRE a été créée le 1 janvier 1978, il y a 46 ans. Sa forme juridique est Commune et commune nouvelle. Son domaine d'activité est : administration publique générale. En 2021, elle était catégorisée Petite ou Moyenne Entreprise.
Le Code général des collectivités territoriales indique les différentes règles sur l'entretien des trottoirs, à travers les articles L2212-2 et L2122-28 : Le 1er article stipule qu'il est de la responsabilité de la police municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté, et la salubrité publiques.
Il revient donc à chaque citoyen (propriétaire ou locataire) de balayer, laver, retirer les déchets et désherber devant chez lui. Cela concerne les façades, les trottoirs, les caniveaux, sur les voies publiques comme sur les voies privées. À noter qu'il est interdit d'utiliser des produits chimiques pour désherber.
Le désherbage, nettoyage des trottoirs et caniveaux fait partie des obligations des riverains tout comme la taille des arbres et buissons qui dépassent sur le domaine public.
En cas de litige avec le maire concernant le fonctionnement de la collectivité territoriale qui lui est confiée ou l'inexécution d'un jugement, tout particulier ou association peut saisir le défenseur des droits. La saisine du défenseur des droits est gratuite.