La procédure de dédouanement à l'exportation La supervision de la sortie des marchandises de l'UE, et l'obtention de la certification de sortie du territoire douanier de l'Union (ou certificat de dédouanement) La déposition d'une déclaration d'exportation via le service des douanes en ligne DELTA G ou DELTA X.
La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l'importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA.
Le dédouanement dans des locaux agréés ou « à domicile » est maintenant le mode de déclaration par défaut. Il n'est plus nécessaire d'être titulaire d'une autorisation pour en bénéficier. À l'exportation, la seule condition imposée consiste à déclarer aux services de la douane le lieu de présentation des marchandises.
Qui doit déposer une déclaration en douane ? En règle générale, c'est le propriétaire des marchandises ou une personne agissant en son nom (son représentant).
Elle signifie en effet que votre colis a été agréé par les services douaniers français et que vous allez bientôt le recevoir chez vous ou dans votre entreprise.
la carte bancaire, via l'utilisation d'un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ; le chèque, avec production d'un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ; et le numéraire lorsque le montant de la créance n'excède pas 1 000 euros.
Abusivement appelés « frais de douane » par les transporteurs, il s'agit en réalité d'honoraires perçus par les transporteurs à titre de rémunération pour les opérations de dédouanement qu'ils réalisent pour votre compte, et non d'une taxation par la douane de la marchandise.
À l'exportation, le dédouanement permet la sortie hors du territoire douanier de l'Union européenne d'une marchandise communautaire et, dans la majorité des cas, d'ouvrir le droit à exonération de la TVA.
L'exploitant des locaux où s'opère le dédouanement des marchandises à domicile doit être établi sur le territoire douanier de l'UE. Il sera à la fois le demandeur et le titulaire de l'autorisation d'IST ou de l'agrément du LADT.
Le certificat de dédouanement est remis par les services de douanes avec un exemplaire de la déclaration de douanes et une quittance. Pour l'obtenir, vous devez présenter aux douanes les documents suivants : La facture de la vente ou la déclaration de transit communautaire ; Le certificat d'immatriculation du véhicule.
La demande de certificat d'information doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects de votre région sur le formulaire dédié : Formulaire de demande de certificat d'information RDE - ODT 91 Ko.
Plus précisément, pour faire sa déclaration en douane, vous passez au bureau des douanes déposer une déclaration préalable très simple qui identifie la marchandise (nature, valeur et origine) et vous déclarez en fin de mois toutes les opérations d'import ou d'export passées de manière simplifiée.
Pour connaitre en détails les frais de douane applicables à votre envoi ou réception de colis, il suffit de se rendre directement sur le site officiel de la douane. Les frais de douane comprennent généralement le droit de douane, la TVA et les frais de dossier.
Vous pouvez choisir de refuser le colis ou de refuser le paiement des droits et taxes de douane. Dans ces deux cas, La Poste retournera le colis à son expéditeur. Ce retour est gratuit, vous n'avez rien à payer.
Les taxes douanières (TVA, octroi de mer…) sont calculées sur base de la valeur totale qui apparait sur la déclaration en douane établie par l'expéditeur avant l'envoi, en additionnant le montant total de l'ensemble des marchandises, le coût du transport et les éventuelles assurances.
Attention : les droits de douane et taxes seront facturés par défaut au destinataire, sauf si l'expéditeur coche l'option « Facturer l'Expéditeur » sur le bordereau d'expédition.
Mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas : une taxe de 20% est désormais appliquée sur tous les colis qui viennent de l'extérieur de l'Union européenne. Résultat : à la réception de vos paquets AliExpress, vous pouvez avoir la mauvaise surprise de devoir vous acquitter de frais supplémentaires.
Les droits de douane et taxes visent à générer des recettes fiscales et à protéger la production industrielle locale. Vous devez généralement les régler lors de l'importation, afin d'obtenir la main-levée des marchandises en vue de leur livraison.
Le blocage en douane d'un colis peut recouvrir différents cas : Des marchandises soumises à restrictions ou prohibitions qui peuvent être saisies par la douane si elles ne respectent pas la législation en vigueur. Consultez également les informations sur le rôle de la douane dans le circuit d'arrivée du colis.
Mon colis peut-il être contrôlé par la douane ? L'article 66 du Code des douanes national autorise les agents de la Douane, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, à effectuer des contrôles sur les envois de fret express et postaux.
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions.
Ce terme signifie que le colis est soumis à des formalités douanières pouvant prendre un certain temps et ainsi retarder la livraison de vos clients* et que, le destinataire ou l'expéditeur ont été contactés pour fournir des documents complémentaires.
L'EX est un document douanier à l'exportation. L'EX est suivi de la mention A (EX-A) lorsque l'exportation est définitive. A quoi sert l'EX-A ? L'EX-A sert à prouver que les marchandises ont réellement quitté l'Union Européenne.