Façons de porter plainte Vous pouvez le faire en nous contactant au 514 864-1784 (région de Montréal) au 418 643-7897 (région de Québec) ou au 1 877 237-7897 (autres régions).
Vous pouvez déposer une plainte si vous pensez avoir été victime de discrimination. Il existe plusieurs façons de déposer une plainte auprès de la Commission : en ligne, par courriel, par la poste, ou par télécopieur.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
514-393-1133
C'est le numéro de téléphone d'Info-Crime Montréal. Vous pouvez y signaler une activité criminelle ou pour donner de l'information en toute confidentialité et de façon anonyme.
Communiquez avec la Sûreté du Québec au 310-4141 ou * 4141 (cellulaire). Communiquez avec les organismes de services pertinents à votre situation en consultant l'Aide-mémoire – Vous êtes victime d'une fraude?
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte, dispositif qui permet aux victimes de porter plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent saisir directement le procureur de la République de leur lieu de résidence. Ce dernier peut être saisi par courrier. La lettre doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Si vous désirez poursuivre une ville assujettie à la Loi sur les cités et Villes, vous devez envoyer un avis écrit à la ville dans les 15 jours suivant l'évènement sur lequel vous basez votre recours. Quelques villes concernées seraient par exemple : Montréal, Laval, Longueuil, Gatineau, Sherbrooke ou Québec.
Le dépôt de plainte
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction, mais également auprès du procureur de la République.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
Porter plainte est gratuit.
La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si la victime justifie avoir porté plainte auprès du Procureur de la République et le procureur n'a pas poursuivi, ou pas répondu dans un délai de 3 mois.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
La GRC est le corps de police national du Canada.
Si vous remarquez une situation urgente pendant que vous conduisez, arrêtez-vous dès que vous pouvez le faire en toute sécurité puis composez le 911. Si vous voyez une borne kilométrique, des panneaux de circulation ou des numéros de voirie dans les environs immédiats, dites-le au téléphoniste du service 911.
Appelez immédiatement le 911
2. Il communique avec les secours appropriés (policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux).