La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
(préciser la nature de l'imposition, son montant, l'année, le lieu…) ». Je conteste le bien-fondé de la décision prise par le Directeur sur ma réclamation et, par la présente requête, j'ai l'honneur de porter le litige devant votre juridiction. LES FAITS : (rappeler notamment le déroulement de la vérification.)
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre. Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...). Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Nous vous conseillons de les lire avant de remplir le formulaire, afin d'éviter de commettre des erreurs qui risqueraient de vous amener à présenter une requête incomplète, qui serait rejetée. SOYEZ LISIBLE. Il est préférable de dactylographier vos réponses. REMPLISSEZ TOUS LES CHAMPS APPLICABLES À VOTRE CAS.
La requête est une procédure d'urgence qui permet de saisir le tribunal sans en informer son adversaire afin d'obtenir une décision de justice provisoire (ordonnance).
Assignation ou requête ? Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
A quel tribunal administratif vous adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige.
[Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].
La requête doit être datée et signée. il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...). La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession]. Par la présente, nous formons une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent].
Fait à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).
On doit écrire : le nom et l'adresse de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, la date, l'en-tête, le texte, la formule de politesse et la référence ou l'objet. Seule parfois la mise en page change.
− Demande, sollicitation par écrit adressée à quelqu'un ayant autorité pour prendre une décision.
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l'annuaire du ministère de la justice.
Demande instante. Synonyme : instance, prière, réclamation, revendication, sollicitation, souhait, supplique, vœu. – Littéraire : objurgation.
(Spécialement) (Droit) Demande par écrit, présentée à qui de droit et selon certaines formes établies. Présenter requête aux juges d'un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Signer une requête. Les pièces jointes, annexées à une requête.
Je suis inscrit(e) dans votre établissement depuis le [précisez] sous le numéro d'étudiant [précisez]. Je viens, par la présente, vous demander de bien vouloir m'adresser mon relevé de notes officiel, signé, pour l'année universitaire [précisez].
Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal. Évitez de porter des couleurs criardes ou de vous vêtir tout en noir.