Qui peut bénéficier de l'ACRE ? A l'exception des auto-entrepreneurs, tous les créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficient automatiquement de l'ACRE, dès lors que leurs revenus d'activité sont inférieurs à 43,992 € pour une création en 2023. Ils n'ont donc aucune démarche à réaliser pour la percevoir.
Cette demande doit être adressée à l' Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre.
Le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (ARE), ou de l'ARCE. Attention, pour bénéficier de l'ARCE, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE).
Situation du bénéficiaire
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans. Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l'allocation ARE, sans avoir cessé l'activité non salariée pour laquelle l'ARCE a été versée. Cette activité salariée peut avoir commencé avant l'attribution de l'ARCE, peu importe sa durée.
Le motif du refus concerne le fait que j'étais déjà auto-entrepreneur avant la demande d'ARCE et que j'ai juste fait un “transfert” d'activité. Sur ce je lui précise que mon activité a changé et que même le SIRET a changé.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à Pôle emploi et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Vous devez justifier de l'obtention de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Vous devez déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi ; puis remplir le formulaire de demande d'ARCE qui doit être remis à Pôle emploi.
Depuis janvier 2020, les demandes d'ACRE doivent être envoyées uniquement à l'URSSAF et non plus à votre CFE. Si vous débutez votre activité, cela signifie donc que vous devrez réaliser deux envois distincts : la demande d'ACRE à l'URSSAF.
Il faut déposer une demande d'ACRE, que l'Urssaf doit accepter afin de l'attribuer. Nous vous expliquons comment faire ici : Faire une demande d'ACRE. Pour les autres créateurs et repreneurs, l'aide est attribuée automatiquement depuis 2020.
Les facteurs de conversion suivants sont utilisés pour convertir différentes unités de mesure : 1 acre = 0,404 685 59 hectare. 1 hectare = 2,471 054 13 acres.
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois. Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Elle est fixée à 7 jours. et du différé d'indemnisation : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., sa prise en charge débute le 1er mars 2021.
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable. En revanche, l'aide versée dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour demander l'ARCE, vous devez vous adresser auprès de l'agence Pôle emploi dont vous dépendez. Il faudra remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (votre extrait K-Bis par exemple).
L'ACRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si l'auto-entrepreneur reprend une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Le montant du prêt NACRE est compris entre 1 000 euros et 10 000 euros. Par ailleurs, le prêt NACRE n'est accordé au porteur de projet qu'en complément d'un prêt bancaire d'un montant au moins équivalent. Ce principe est prévu par les articles L. 511-6-5 et R.
L'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un financement via un microcrédit. Un microcrédit est un prêt dont le montant maximal sera de 10 000 € avec un remboursement de 6 à 36 mois. Le taux d'intérêt s'élève à 7,45 %.