Avant de prononcer la mise à pied disciplinaire du salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable à sanction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si la décision de mise à pied disciplinaire se confirme, l'employeur doit la notifier par écrit au salarié, en lettre recommandée avec accusé de réception ou en courrier remis en main propre contre récépissé. Cette notification doit préciser l'objet de la mise à pied, ses raisons, les faits reprochés et sanctionnés.
Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. Ainsi la mise à pied disciplinaire suit la procédure suivante : convocation écrite à un entretien préalable indiquant le motif, la date, l'heure et le lieu, les faits reprochés. lettre de mise à pied disciplinaire indiquant le nombre de jours concernés.
Si le règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, l'employeur ne peut prononcer l'exclusion de son salarié que pour une durée maximale de 6 jours.
Au cours de la mise à pied conservatoire, le contrat de travail du salarié est suspendu temporairement. Le salarié ne doit donc pas exécuter son travail ni se rendre dans les locaux de l'entreprise.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées ou abandon de poste. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Lorsqu'un salarié commet des faits que l'employeur estime suffisamment grave, il est en droit de prononcer une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Cette mesure d'attente prend la forme d'une éviction temporaire de l'entreprise le temps de la procédure disciplinaire.
L'employeur qui a l'intention de licencier un employé doit lui faire parvenir, au moins deux semaines avant la date prévue du licenciement, un préavis écrit ou, à défaut, lui verser une somme correspondant à deux semaines de salaire, calculée suivant son taux normal de rémunération.
Manquement aux obligations établie dans le contrat de travail. Refus d'exécuter des tâches. Injures et Violence. Négligence ou erreur commisses par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail.
La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté
Si la mise à pied conservatoire est suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne sera pas rémunéré pour la durée correspondant à cette mise à pied conservatoire. Si la sanction encourue est le licenciement, c'est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée.
A l'issue de cet entretien, vous m'avez notifié de ma mise à pied disciplinaire pour une durée de [nombre] jours. Croyez bien que j'accorde la plus grande importance à vos observations et que je m'engage envers vous à ce que les faits reprochés ne se reproduisent plus et vous présente mes plus sincères excuses.
Le salarié ne peut pas refuser d'exécuter la mise à pied disciplinaire, mais il peut la contester devant le conseil de prud'hommes et dans le cas ou il obtient gain de cause, la sanction sera annulée.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Bon à savoir : si l'employeur décide de changer la date de l'entretien préalable, cela n'a aucune conséquence sur le point de départ du délai de 2 jours.
Conditions. La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
La loi ne soumet la notification de la mise à pied conservatoire à aucune condition de forme. Même s'il est recommandé d'avoir recours à un écrit pour des conditions de preuve (durée, date), l'employeur peut vous informer par oral, par tout moyen.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le licenciement d'un salarié en CDI est une privation involontaire d'emploi, peu importe le motif. Pour la réglementation d'assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Lorsque la gravité du manquement commis par un salarié justifie qu'il soit écarté de l'entreprise, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire. Cette mesure permet à l'employeur de suspendre temporairement l'activité de l'employé, le temps de prendre une décision définitive.
Mise à pied conservatoire et arrêt maladie le même jour
Ainsi, selon le principe de la première cause d'absence, il n'y aura ni délai de carence, ni versement d'indemnités journalières par l'assurance maladie durant toute la durée de cette mise à pied conservatoire.