Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur. Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.
Le secret. La première manière de protéger une invention est de recourir au secret. Très utilisé par les entreprises, il consiste à ne pas diffuser les informations relatives à une invention à la concurrence. Il permet ainsi de protéger les inventions à moindre coût puisque aucun dépôt n'est requis.
Si votre projet innovant n'est qu'au stade de l'idée, vous pouvez déposer une enveloppe Soleau auprès de l'INPI pour la protéger. Lorsqu'elle sera matérialisée, il vous faudra définir à quel type de protection vous pouvez prétendre : innovation technique, dépôt de logo ou marque, œuvre artistique…
Le moyen le plus sûr de ne pas se faire « voler » son idée, c'est d'éviter d'en parler, et donc de la garder pour soi. Vous pouvez aussi envisager de déposer une enveloppe E-Soleau à l'INPI (nous reviendrons sur cette méthode dans la suite de cet article), qui permet de donner une date à votre idée ou à votre concept.
En France, le dépôt de copyright peut être effectué à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), un organisme public. Pour cela, vous devez utiliser une enveloppe Soleau. Celle-ci permet de prouver l'antériorité d'une œuvre, en lui conférant une date certaine.
Allez à Révision > Protéger le document. Sous Sécurité, vous pouvez choisir d'entrer un mot de passe pour ouvrir le document et/ou le modifier. Entrez à nouveau chaque mot de passe pour confirmer votre choix. Cliquez sur OK.
Mettez votre empreinte sur vos documents
Vous pouvez également, utiliser en bas de page une mention de « copyright – tous droits réservés » pour avertir que le document n'est pas libre de droit. Par exemple, « Ce document est la propriété de…et ne peut être reproduit ou propagé sans autorisation. »
Elle doit être la solution technique à un problème technique. Elle doit être susceptible d'application industrielle. Elle doit être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.
L'invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ; les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-mêmes.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle.
Ouvrez le PDF dans Acrobat. Choisissez Fichier > Protéger à l'aide d'un mot de passe. Vous pouvez également choisir Outils > Protéger > Protéger à l'aide d'un mot de passe. Sélectionnez cette option si vous souhaitez définir le mot de passe pour l'affichage ou la modification du fichier PDF.
Locklizard est un outil en ligne qui permet de crypter facilement vos documents. Cela se fait sans attribuer de mot de passe à retenir également. Ainsi, vous pouvez obtenir votre PDF crypté et ne pas avoir à vous souvenir d'un mot de passe pour y accéder.
Accédez à Fichier. Sous l'onglet Informations , sélectionnez Protéger le document, pointez sur Restreindre l'autorisation par les personnes, puis sélectionnez Accès restreint. Dans la boîte de dialogue Autorisations , cochez la case Restreindre l'autorisation à ce document , puis sélectionnez Autres options.
Intérêts. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)
Il permettait d'avertir le public que l'œuvre avait été déposée et qu'elle ne pouvait être utilisée à des fins commerciales sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. Aujourd'hui, son utilisation n'est plus obligatoire mais il demeure fortement conseillé afin d'identifier une œuvre protégée.
Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ .
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais : pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet.