Être tuteur ou curateur de son proche Les juges des tutelles désignent les tuteurs ou curateurs en priorité parmi les membres de la famille. Etre nommé officiellement tuteur ou curateur de son proche permet d'agir légitimement pour protéger ses intérêts.
La tutelle pour personne âgée
Le formulaire de demande cerfa n°15424*01 dûment rempli. Effets de la tutelle : La personne protégée ne prend seule que les décisions relatives à sa personne ou à sa famille. Le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration.
La demande de mise sous tutelle est à adresser au juge du tribunal dont dépend le domicile de la personne à protéger. Cette requête doit être réalisée par écrit par l'intermédiaire du Cerfa n° 15891*03 ou « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Ce principe est rappelé à l'article 440 du Code civil. Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.
Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ? Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Il est à la charge de la personne à protéger. Le coût de l'avis est de 25 €.
Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Il faut d'abord obtenir une évaluation médicale attestant de l'incapacité du parent à gérer ses propres affaires. Ensuite, une demande est soumise au tribunal qui, après examen, décidera de la nécessité de la mise sous tutelle et désignera un tuteur, souvent un membre de la famille ou un professionnel qualifié.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu'une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Le mandat de protection future pour autrui est également une solution adaptée pour les parents d'une personne en situation de handicap. Mais, dans cette situation, il peut être conseillé d'envisager également une habilitation familiale ou une protection juridique pour adulte (curatelle ou tutelle).
Le maintien à domicile est une réponse pour toutes les personnes souhaitant rester chez elles malgré la dépendance. Sans condition d'âge, le maintien à domicile peut toucher les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes avec des pathologies entraînant la dépendance.
Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles) désigne lui-même le tuteur d'une personne âgée dépendante. Contrairement à la curatelle, le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom.
Une méthode très simple tout d'abord, mais qui peut se révéler très utile, est d'offrir un porte-monnaie compartimenté à la personne âgée. Cette méthode facile lui permettra de mieux ranger son argent et de mieux le gérer. Il ne faut pas non plus hésiter à demander à la personne âgée de garder ses tickets de caisse.
Signalement aux autorités administratives
Vous devez alerter le service départemental compétent pour le lieu de résidence la personne âgée. Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie) État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,... Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie.
Le mandat de protection future
Il peut aussi être confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste de professionnels assermentés. Le mandat de protection future pour autrui peut être établi par des parents pour leur enfant en situation de handicap. Il est obligatoirement notarié.
A quel tribunal la demande doit-elle être adressée ? La demande doit être adressée ou déposée contre récépissé au tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le lieu de résidence de votre proche.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Créée par l'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, l'habilitation familiale est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire : même si elle nécessite l'intervention d'un juge, ce dernier n'intervient plus par la suite. À la différence des autres mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, mandat de protection future, tutelle ou curatelle).
Ce certificat médical coûte 160 €. Il n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile.