La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l'accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d'envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.
La preuve de dépôt numérique d'une Lettre Recommandée en Ligne est l'équivalent électronique de celle qui vous est remise après l'envoi d'une Lettre Recommandée classique en bureau de poste. Elle atteste de l'envoi d'une Lettre Recommandée en Ligne et reste accessible pendant 1 an dans votre Espace client sécurisé.
Lorsqu'un courrier recommandé est déposé à La Poste, celle-ci établit une preuve de dépôt horodatée à la seconde près, avec la mention de l'expéditeur et du destinataire, ainsi qu'un numéro d'envoi. L'avis de réception est imprimé en même temps et il est attaché à la lettre recommandée.
Pour un courrier ordinaire (lettre verte, prioritaire ou ecopli), lors du dépôt d'une lettre à un bureau de poste, La Poste appose un cachet mentionnant la date sur l'enveloppe. Ce cachet fait foi et permet de connaître le lieu exact ainsi que la date de dépôt de la lettre au sein des services postaux.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Empreinte faite par son tampon, le cachet de la poste fait foi en ce sens qu'il prouve la date à laquelle un courrier a été envoyé. Plus exactement, il prouve la date à laquelle le service d'acheminement postal a apposé son cachet sur le courrier.
La preuve de dépôt et d'envoi est donc la preuve que le destinataire a été notifié sur son adresse (telle qu'elle a été renseignée). Par analogie avec la LRAR papier, c'est le moment où le facteur se présente, pli en main, à l'adresse qui lui a été donnée.
par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de l'INPI, imprimée sur l'enveloppe. La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l'INPI de votre enveloppe.
Si cela fait plus d'une semaine que vous tentez de retrouver un colis sans son numéro de suivi, contactez la société de transport chargée de l'envoi. Si vous leur fournissez les détails qui se trouvent sur le reçu ou sur l'e-mail de confirmation, ils peuvent vous indiquer où se trouve actuellement votre colis.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis et de votre lettre sur notre l'outil de suivi en ligne. Pour ce faire, saisissez votre n° de suivi (11 à 15 caractères) dans la zone prévue à cet effet, sans espace et en lettres majuscules.
vous donne la réponse :
Le courrier ordinaire, envoyé sans suivi, ne possède aucune valeur juridique car il ne permet en aucun cas de prouver le dépôt, l'envoi ou la réception dudit courrier.
La date à retenir est : soit celle de la première présentation de la lettre par les services postaux au domicile du destinataire, à savoir l'avis de passage des services postaux ; soit celle de la signature de l'avis de réception par le destinataire.
Depuis lundi 1er janvier 2023, le timbre rouge est remplacé par une « e-lettre prioritaire ». Il faut désormais se rendre sur le site de La Poste pour envoyer son courrier en ligne. Publié: 4 Janvier 2023 à 07h00 Temps de lecture: 2 min Partage : Depuis le 1er janvier, le timbre rouge est supprimé.
Une lettre recommandée en ligne commandée le mardi à 13h00 sera imprimée et mise sous pli le jour-même, pour être distribuée dans un délai indicatif de 3 jours, soit le vendredi.
La force probante est liée à la notion de preuve. Elle peut se définir comme le degré de valeur donné à un mode de preuve (écrit, témoignages…). C'est le degré d'autorité de l'instrument dans son aptitude à servir de moyen de preuve.
En somme, au regard du droit à la preuve : « Est déclaré recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi » [3].
Ces exceptions vont permettre de rapporter la preuve d'un acte juridique en dehors des preuves parfaites, c'est à dire en l'absence de preuve écrite, d'aveu, et de serment.
Il apparaît évident que l'apposition du cachet postal doit avoir pour date le jour du dépôt de l'envoi auprès du prestataire de services postaux dès lors que le dépôt a lieu un jour ouvré et ce avant l'heure limite de dépôt.
Sauf erreur de ma part, c'est le cachet de la poste qui fait foi (car sinon, si l'employeur refuse de signer un double de la lettre ou l'accusé de réception, il pourrait te mettre dans l'impasse...). Exact : c'est le cachet de la poste qui fait foi.
A la différence du code ROC (Référentiel des Organisations du Courrier), aussi utilisé par La Poste pour l'identification des bureaux de distribution et les centres de traitement du courrier, le code REGATE dénote chaque entité postale individuelle de tous les métiers, y compris le courrier, les colis, le réseau, les ...